TJ 93008, 10 sept. 2025, RG 24/00666
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 24/00666 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YW66
Monsieur [G] [W]
Représentant : Me Anthony THIERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J135
Madame [O], [A], [K] [P]
Représentant : Me Anthony THIERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J135
C/
S.A.R.L. AMENAGEMENT MODIFICATION LOGEMENT - AML
Monsieur [V] [T]
S.A.R.L. ANNA RESTAURANT
Monsieur [C] [X]
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD
Représentant : Maître Catherine MAULER de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 0548
S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur des Sociétés PARIS PLOMBERIE et BERED PEINTURE
Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
S.A.R.L. BERED PEINTURE
S.D.C. [Adresse 3] [Localité 5], représenté par son syndic
Représentant : Me Catherine ROBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0633
S.D.C. [Adresse 1] - [Adresse 2] [Localité 5], représenté par son syndic
Représentant : Maître Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E2070
Monsieur [M] [E]
Représentant : Maître Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P.120
S.C.I. [Localité 4]
Représentant : Me Dominique PENIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J008
SCI MBO
Représentant : Maître Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E2070
SCI CRC
Représentant : Maître Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E2070
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur dommages-ouvrage police 3049251104
Représentant : Me Samia DIDI MOULAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0675
Société [R] [B]
Représentant : Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0021
Monsieur [U] [I]
Représentant : Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0021
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, en qualité d’assureur de Monsieur [I] et de Monsieur [B]
Représentant : Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0021
Mutuelle L’AUXILIAIRE
Représentant : Me Caroline GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0667
A.S.L. [L]
Représentant : Me Catherine ROBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0633
Madame [H] [E]
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE
(article 800 du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu l’article 800 du code de procédure civile,
Me Altmann n’a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti.
Il convient d’ordonner la clôture partielle à l'encontre de Me Altmann.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l'encontre de Me Altmann.
Renvoi à la mise en état du Mercredi 05 novembre 2025 à 9h ( immeuble européen, salle chambre du conseil 2, 5ème étage) pour :
- conclusions au fond Me Frenkain (MAAF), Me Mauler (Allianz), Me Gauvin (l'Auxilliaire).
- présence obligatoire des conseils des parties à défaut radiation (si absence demandeurs) ou clôture (si absence défendeurs), pour clôture ou prolongation et établissement de la suite du calendrier.
Rappelle qu'en application des dispositions de l'article 789 du cpc, l'incident soulevé le 06 septembre 2024 par Me [Y], qui ne concerne que les demandeurs et qui n'a pas été purgé par l'ordonnance du JME du 13 janvier 2025 a été joint au fond.
Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.
Fait à Bobigny, le 10 Septembre 2025,
Le Greffier,
Reine TCHICAYA
Le Juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Copie à : Maître Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, Me Samia DIDI MOULAI, Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, Me Caroline GAUVIN, Maître Catherine MAULER de la SELARL LEGABAT, Maître Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, Me Dominique PENIN, Me Catherine ROBIN, Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE, Me Anthony THIERS
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