TJ 93008, 10 sept. 2025, RG 25/02316
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 25/02316 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZHI
Madame [Y] [A] épouse [Z]
Représentant : Me Tatiana LEYINDA MABOUTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Monsieur [O] [Z]
Représentant : Me Tatiana LEYINDA MABOUTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Monsieur [C] [K]
Représentant : Me [V], avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
C/
Société SCCV [Adresse 2]
Représentant : Me Amele FAOUSSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 542
Maître [N] [U]
Représentant : Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0848
S.A. BRED BANQUE POPULAIRE
Représentant : Maître Justin BEREST de la SELEURL JB AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D538
S.A. MIC INSURANCE COMPANY, actuellement au [Adresse 1]
Représentant : Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P130
Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES (CERA)
Représentant : Me Jean claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 001
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLESes qualité d’assureur de Monsieur [N] [U]
Représentant : Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0848
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE
(article 800 du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu l’article 800 du code de procédure civile,
Me [T] [D] n’a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti.
Il convient d’ordonner la clôture partielle à l'égard de Me [T] [D].
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l’égard de Me [T] [D],
Renvoi à la mise en état du Mercredi 08 octobre 2025 à 9h ( immeuble européen, salle chambre du conseil 2, 5 ème étage) pour conclusions de l’ensemble des défendeurs et clôture IMPERATIVE.
Tout report de la clôture/prolongation du calendrier doit faire l'objet d'une demande précise et motivée (nouvelle prétention et/ou nouveau moyen, et/ou nouvelle pièce).
Toutes conclusions qui interviendraient en dehors des délais impartis pourront être écartées des débats à la demande des parties ou d'office par le tribunal.
Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.
Fait à Bobigny, le 10 Septembre 2025,
Le Greffier,
Reine TCHICAYA
Le Juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Copie à : Me Amele FAOUSSI, Me Jean claude GUIBERE, Maître Justin BEREST de la SELEURL JB AVOCAT, Me Tatiana LEYINDA MABOUTI, Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE
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