TJ 93008, 12 sept. 2025, RG 25/08350

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 25/08350 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3XVJ
MINUTE:25/1745

Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [G] [I]
né le 17 Février 1973 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER

Présent assisté de Me Anissa BERDJOUH MARZOUKI, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE [Localité 9]
Absent

INTERVENANT

LE CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 11 septembre 2025

Le 05 septembre 2025, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [G] [I] .

Depuis cette date, Monsieur [G] [I] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER.

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [G] [I] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Le 09 septembre 2025, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [G] [I] .

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 11 septembre 2025.

A l’audience du 12 septembre 2025, Me Anissa BERDJOUH MARZOUKI, conseil de Monsieur [G] [I], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;
2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

Il résulte des élémentss de la procédure que Monsieur [G] [I] a été hospitalisé sans son consentement sur décision du représentant de l’Etat, suivant arrêté du maire de [Localité 11] en date du 04 septembre 2025, régularisé par arrêté du préfet de la Seine-[Localité 10] en date du 05 septembre 2025, à la suite de son placement en garde-à-vue pour dégradations et port d’arme de catégorie [7] le cadre de cette mesure, il a fait l’objet d’un examen psychiatrique ayant révélé des idées délirantes de persécution peu organisées dans le contexte d’un épisode psychotique d’allure schizophrénique.

L’avis motivé en date du 09 septembre 2025 mentionne qu’après quelques jours d’observation et d’hospitalisation, il est noté une amélioration du tableau clinique. Le patient est calme, de bon contact, bien orienté dans le temps et l’espace. Il est noté une stabilité de l’humeur, un discours clair et cohérent. Il n’est pas rapporté d’éléments hallucinatoires. Les fonctions instinctuelles sont rétablies. Il est noté également une stabilité comportementale. Il reconnait les faits qui lui sont reprochés et critique son geste. Il est coopérant aux traitements et aux soins. Il est envisagé de lever rapidement la mesure.

A l’audience Monsieur [G] [I] indique qu’il a été placé en garde-à-vue sans raison et qu’il a été conduit à l’hôpital pendant la mesure. Il n’a pas compris les raisons de son hospitalisation. Il pense que le médecin qui a établi le certificat initial ment. Il affirme ne pas avoir vu de médecin. Il affirme avoir servi de cobaye à l’hôpital de [Localité 8] pendant 2 jours et qu’on lui a fait de nombreux tests. Il aurait ensuite été conduit à l’hôpital [4] sans raison et placé à l’isolement. Il conteste la nécessité de l’hospitalisation. Il indique être doué de raison et avoir des choses à faire. Il pense que son hospitalisation va entraver sa recherche d’emploi.

Il résulte des éléments médicaux ci dessus rappelés, lesquels ne peuvent être remis en cause par le juge des libertés et de la détention, que Monsieur [G] [I] présente des troubles médicalement attestés qui compromettent la sûreté des personnes et/ou troublent l’ordre public, et qui nécessitent son maintien en hospitalisation complète sans son consentement.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [G] [I].

PAR CES MOTIFS