TJ 93008, 10 sept. 2025, RG 24/08252
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 24/08252 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQYR
Madame [V] [F] épouse [M] [J]
Représentant : Maître Eric SIMONNET de la SELEURL SIMONNET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0839
Monsieur [E] [M] [J]
Représentant : Maître Eric SIMONNET de la SELEURL SIMONNET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0839
C/
Société SCCV [Adresse 1]
Représentant : Me [H] [K], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E475
S.A. BRED BANQUE POPULAIRE
Représentant : Maître Justin BEREST de la SELEURL JB AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D538
A.M.A. BNP PARIBAS
Représentant : Maître [S] [C] de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 029
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE
(article 800 du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu l’article 800 du code de procédure civile,
Me [C] et Me [K] n’ont pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti.
Il convient d’ordonner la clôture partielle à l'encontre de Me [C] et Me [K].
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l’égard de Me [C] et Me [K],
Renvoi à la mise en état du Mercredi 05 novembre 2025 à 9h ( [Adresse 2]) pour :
conclusions au fond en demande Me Simonnet, à défaut clôture partielle.
Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.
Fait à Bobigny, le 10 Septembre 2025,
Le Greffier,
Reine TCHICAYA
Le Juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Copie à : Maître Justin BEREST de la SELEURL JB AVOCAT, Maître [S] [C] de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER, Me [H] [K], Maître Eric SIMONNET de la SELEURL SIMONNET AVOCATS
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