TJ 93008, 11 sept. 2025, RG 24/08460

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 5]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 24/08460 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5JY

Minute : 25/00279

DESISTEMENT

DU 11 Septembre 2025

DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 11 Septembre 2025

Sous la présidence de Madame Magalie CART, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

S.D.C. IMMEUBLE [Adresse 2], demeurant Syndic : AGIMMO - [Adresse 3]

représentée par Maître Abdel IDRISSOU, avocat au barreau de Paris

d'une part,

DEFENDEURS :

Monsieur [O] [C] [N], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Madame [Y] [N], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée
d'autre part,

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 22 Août 2024

Vu les articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non -recevoir n’a été présentée, l’acceptation du défendeur n’est pas requise.

Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/08460 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5JY;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffier Le président

Catherine BOURGEOIS Magalie CART