TJ 93008, 10 sept. 2025, RG 25/04231
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 25/04231 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27JT
Monsieur [E] [T]
Représentant : Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocats au barreau de MEAUX, vestiaire : 18
Madame [C] [F]
Représentant : Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocats au barreau de MEAUX, vestiaire : 18
C/
S.A.S. ATLG IMMOBILIER
Représentant : Maître Arnaud MONIN de la SELAS MONIN - VALLET - VO DINH, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 197
S.E.L.A.R.L. NICOLAS LE CORGUILLE ET EMMANUEL MOURA NOTAIRES ASSOCIES
Représentant : Maître Karima TAOUIL de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173
Monsieur [J] [L]
Représentant : Maître Charles-edouard FORGAR de la SELARL LARGO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0205
Madame [R] [Y]
Représentant : Maître Charles-edouard FORGAR de la SELARL LARGO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0205
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE
(article 800 du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu l’article 800 du code de procédure civile,
Me Forgar n’a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti.
Il convient d’ordonner la clôture partielle à son égard.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l’égard de Me Forgar,
Renvoi à la mise en état du Mercredi 05 novembre 2025 à 9h ( immeuble européen, salle chambre du conseil 2, 5ème étage) pour :
conclusions en demande de Me De Jorna, à défaut clôture.
Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.
Fait à Bobigny, le 10 Septembre 2025,
Le Greffier,
Reine TCHICAYA
Le Juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Copie à : Maître Karima TAOUIL de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, Maître Charles-edouard FORGAR de la SELARL LARGO AVOCATS, Maître Arnaud MONIN de la SELAS MONIN - VALLET - VO DINH
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