TJ 13001, 11 sept. 2025, RG 25/02379

MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/02379 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MWXV
OBJET : DOSSIER IMPÉCUNIEUX
AFFAIRE : [L] [Z] [M] [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE

PROCÉDURES COLLECTIVES - CHAMBRE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE

JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats pris en juge rapporteur à la collégialité sans opposition des parties

PRÉSIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

A assisté aux débats : Madame CARBONEL Marion, Greffier

En présence de Madame [Y] [B], auditrice de justice

lors du délibéré :

PRÉSIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

ASSESSEURS : Madame RIOUX Bénédicte, Vice Présidente
Madame BURIOT Sandra, magistrat à titre temporaire

REQUÉRANT :

SAS LES MANDATAIRES, dont la mission est conduite par Me [P] [N],
dont le siège social est sis AIX METROPOLE BAT E- 30 avenue Malacrida- CS 10730- 13617 AIX EN PROVENCE CEDEX 1
ès-qualité de liquidateur de Madame [L] [Z] [M] [E]
née le 23 Mars 1966 à MARTIGUES (13500)
Profession : Infirmier (ière), demeurant Place Vaillant Couturier - Résidence les Capucins Bat E n°22 - 13500 MARTIGUES
représentée par Mme [O] [X], collaboratrice, munie d’un pouvoir écrit

PROCÉDURE :

L'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 10 Juillet 2025 .Elle a été évoquée en juge rapporteur, sans opposition des parties.

Le Tribunal, composé de Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente, devant lequel la cause a été débattue, a fait son rapport à la collégialité, composée des magistrats susnommés. Après en avoir délibéré, il a rendu son jugement à l’audience publique de ce jour, par mise à disposition au greffe, le 11 SEPTEMBRE 2025, date indiquée par le Président.

Vu le jugement en date du 24 mai 2024 prononçant la Liquidation Judiciaire de Madame [L] [Z] [M] [E] et désignant la SAS LES MANDATAIRES, dont la mission est conduite par Me [P] [N], en qualité de Liquidateur,

Vu le jugement en date du 12 décembre 2024 prononçant la clôture des opérations pour insuffisance d’actif,

Vu la reddition des comptes du liquidateur,

Vu la requête de la SAS LES MANDATAIRES et le rapport du Juge Commissaire,

Vu les articles L.663-3 et R.663-48 du Code de Commerce,

DISCUSSION :

Attendu qu’il y a lieu de constater l’impécuniosité du dossier concernant Madame [L] [Z] [M] [E] ;

Attendu que la SAS LES MANDATAIRES n’ a encaissé aucune somme au titre de ses honoraires ;

Que le complément auquel il peut prétendre au regard du plafond fixé à 1 500,00 euros s’élève donc à 1500,00 euros ;

PAR CES MOTIFS :