TJ 33063, 11 sept. 2025, RG 24/02581
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 5]
N° RG 24/02581 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z24K
88C
DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT
Du : 11 septembre 2025
CCC délivrées le
à :
S.A.S. [7]
Me Alain HERRMANN
[10]
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience de mise en état du : 11 septembre 2025
Demanderesse :
S.A.S. [7]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me HERRMANN Alain avocat au barreau de PARIS substitué par Me DEUDON Camille avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE
Défenderesse :
[10]
Service Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Mme [J] [F], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 26/11/2024
Objet du recours : CONTESTATION DES MAJORATION DE RETARD ( Montant 21 372€)
Rejet Implicite de la [8]
Suite à MED du 02.07.2024.
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, présidente de la formation de jugement exerçant les missions et disposant des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état en vertu de l’article R. 142-10-5 § I du code de la sécurité sociale Greffière : Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier électronique reçu au greffe le 10 septembre 2025, le conseil de la SAS [7], demanderesse, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance. Cette demande a été réitérée à l’audience de mise en état du 11 septembre 2025.
L’[10], défenderesse, a indiqué accepter ce désistement à ladite audience.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SAS [7] accepté par l’[10] ;
N° RG 24/02581 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z24K
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que le demandeur conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et signé le 11 septembre 2025, par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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