TJ 33063, 11 sept. 2025, RG 24/02524

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 4]

N° RG 24/02524 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZYO

Minute n°

CONNEXITÉ

Du : 11 septembre 2025

CC délivrées le:
à
Société [8]

[13]

la SCP BLR CABINET D’AVOCATS

DÉCISION DE DESSAISISSEMENT SUITE À CONNEXITÉ
(Articles 101 et suivants du code de procédure civile )

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Audience de mise en état du : 11 septembre 2025

Demanderesse :
S.A.S.U. [8]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Johanne AYMARD-CEZAC, avocat au barreau de BORDEAUX (carpiste)

Défenderesse :
[13]
[Adresse 3]
[Adresse 12]
[Localité 5]
représentée par Mme [K] [L], munie d’un pouvoir spécial

Acte de saisine de la juridiction : 30/10/2024

Objet du recours : Sites concernés : [Localité 11], [Localité 9], [Localité 10].
CONTESTATION DE MISE DE DEMEURE (7 MED du 16.04.2024) suite au REDRESSEMENT du 13.10.2023.
Montant total 544 415€

Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, présidente de la formation de jugement exerçant les missions et disposant des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état en vertu de l’article R. 142-10-5 § I du code de la sécurité sociale
Greffière: Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

EXPOSÉ DU LITIGE

Avant tout débat au fond, l’[13], valablement représentée, a demandé un dessaisissement au profit du Pôle social du tribunal judiciaire d’Agen, dans un souci de bonne administration de la Justice, en raison de la connexité de ce dossier avec 5 autres devant ladite juridiction.

Le conseil de la S.A.S.U. [8] ne s’est pas opposé à cette demande.

N° RG 24/02524 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZYO

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au regard de la connexité du présent dossier avec des dossiers actuellement pendants devant le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Agen, s’agissant de procédure de redressement faisant suite à la même opération de contrôle d’assiette de la même société dans ses différents établissements, il convient de considérer qu’il est d’une bonne administration de la justice que le présent Pôle social se dessassisse au profit de celui d’Agen.

PAR CES MOTIFS