Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 33063, 11 sept. 2025, RG 24/02142


Vérifier : TJ 33063, 11 sept. 2025, RG 24/02142 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/09/2025
Numéro
24/02142
Lieu / cour
tj33063
Chambre
1ère CHAMBRE CIVILE
Type
other
Id
68c4610f575259d001c421d4

Texte de la décision

2,846 caractères

N° RG 24/02142 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2EK

N° RG 24/02142 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2EK

Minute

DU : 11 Septembre 2025

AFFAIRE :

S.C.A. HERMES INTERNATIONAL, S.A.S. HERMES SELLIER

C/

S.A.R.L. EURL MICHELE DE JOSEPHA

DÉSISTEMENT

Exécutoire délivrée
le
à Me Pascal LEFORT
la SELARL MAURIAC AVOCATS
SOCIETE D’AVOCATS CHRISTINE JAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT


Le ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat

David PENICHON, Greffier

Vu l’instance,

ENTRE :

La société HERMES INTERNATIONAL
Société en commandite par actions
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 3]
Agissant poursuite et diligences de son gérant, Monsieur [J] [P], domicilié en cette qualité audit siège

La société HERMES SELLIER
Société par actions simplifiée
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 3]
Agissant poursuite et diligences de son gérant, Monsieur [J] [P], domicilié en cette qualité audit siège

Toutes deux représentées par Maître Christine JAIS de SOCIETE D’AVOCATS CHRISTINE JAIS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Pascal LEFORT de la SELARL DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE & Asociés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

D’UNE PART

ET :

La société EURL MICHELE DE JOSEPHA SARL
Dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Madame [L] [N] en sa qualité de gérant

Représentée par Maître Vincent MAURIAC de la SELARL MAURIAC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées le 1er septembre 2025 par les demanderesses ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action signifiées le 1er septembre 2025 par l’EURL MICHELLE DE JOSEPHA ;

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société HERMES INTERNATIONAL et la société HERMES SELLIER.

Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Rappelle que le désistement emporte pour les demanderesses, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.