TJ 08105, 12 sept. 2025, RG 24/01131

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

J U G E M E N T

Minute N° /

Le douze Septembre deux mil vingt cinq,

Madame [X] [U], Juge au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant en tant que Juge Unique,

assistée de Madame PIREAUX-LUCAS Florence, Cadre-Greffier

a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’instance N° RG 24/01131 - N° Portalis DBWT-W-B7I-EO6B.
Code NAC 50A

DEMANDEUR

M. [F] [C]
né le 12 Février 1974 à [Localité 5] (51)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 1]

représenté par la SCP RCL & ASSOCIES, avocats au barreau des ARDENNES plaidant

DEFENDERESSE

La S.A.S. SL AUTOMOBILE
dont le siège social est sis
[Adresse 3]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal,

défaillante

EXPOSE DU LITIGE

Le 16 février 2023, Monsieur [F] [C] a acquis un véhicule NISSAN NAVARA immatriculé GN 241 GK auprès de la société LS AUTOMOBILE, au prix de 13.990 euros. Le véhicule a fait l'objet de contrôles techniquessuccessifs, lequels n’ont révèlé qu’une corrosion de surface.

Une expertise contradictoire a été organisée par le cabinet IDEA le 27 juillet 2023. Il résulte du rapport d’expertise qu’au vu de l’état très avancé de la corosion perforante du châssis, le véhicule est impropre à la circulation et présente une dangerosité immédiate à l’utilisation.

Aucune solution amiable n’ayant abouti, Monsieur [F] [C] a, par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2024, assigné la SAS SL AUTOMOBILE à comparaître devant le tribunal judiciaire de CHARLEVILLE MEZIERES.

La SAS SL AUTOMOBILE n'a pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 mars 2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoirie du 5 septembre 2025.

A l’audience, Monsieur [F] [C], représenté par son conseil, soutient que la SAS SL AUTOMOBILE a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d’Arras en date du 28 mai 2025 soit postérieurement à l’ordonnance de clôture. Il sollicite le rabat de l’ordonnance de clôture intervenue le 18 mars 2025 et que l'affaire soit renvoyée à la mise en état afin de mettre en cause les organes de la procédure collective.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 7 novembre 2025 puis avancé au 12 septembre 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, "l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal".

En l’espèce, Monsieur [F] [C] produit un extrait Kbis de la SAS SL AUTOMOBILE. Il en résulte que la SAS SL AUTOMOBILE a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d’Arras en date du 28 mai 2025.

La mention du jugement de conversion en liquidation judiciaire de la SAS SL AUTOMOBILE au registre du commerce et des sociétés a bien été révélée postérieurement à l’ordonnance de clôture.

Dans ces conditions, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture afin de permettre à Monsieur [F] [C] de mettre en cause les organes de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SL AUTOMOBILE dans la présente instance.

PAR CES MOTIFS