TJ 59350, 12 sept. 2025, RG 25/00200
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00200 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGIR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 2025
N° RG 25/00200 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGIR
DEMANDERESSE :
Mme [H] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 4],
comparante et assistée par Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[8]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3],
représentée par Monsieur [Z], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Francis CORDONNIER,
Assesseur : Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,
Déclare recevable la demande de Madame [H] [G],
Accorde l'aide juridictionnelle provisoire à Madame [H] [G],
Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [H] [G] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés au taux de 80 % prévue par l'article L 821-1 du code de la sécurité sociale, à compter du 1er mars 2024 et sans limitation de durée,
Dit que les frais de consultation seront pris en charge par la [5],
Condamne la [Adresse 7] aux dépens,
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Muriel DESURMONT
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