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TJ 59350, 12 sept. 2025, RG 25/00052

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Date: 12/09/2025
Numéro: 25/00052
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
Id: 68c46239575259d001c440a2

Texte de la décision

1,806 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00052 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZENX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/00052 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZENX

DEMANDERESSE :

Mme [K] [N]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2],
comparante en personne, accompagnée de son frère M.[C] [N] et assistée par Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[9]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3],
représentée par Monsieur [P], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Francis CORDONNIER,
Assesseur : Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,

Déclare recevable la demande de Madame [K] [N],

Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [K] [N] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er mars 2024 et pour une durée de 04 années avec préorientation professionnelle,

Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [6],

Condamne la [Adresse 8] aux dépens,

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Muriel DESURMONT

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