TJ 59350, 12 sept. 2025, RG 25/00087
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00087 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEZS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 2025
N° RG 25/00087 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEZS
DEMANDEUR :
M. [P] [W]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparant en personne et accompagné de son épouse, Mme [E] [W]
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 3],
dispensé de comparaître
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Francis CORDONNIER,
Assesseur : Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles,
Accorde la demande de dispense de comparaître au [6],
Déclare recevable la demande de carte mobilité inclusion de Monsieur [P] [W],
Attribue à Monsieur [P] [W] la carte mobilité inclusion avec mention "priorité" , sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, ceci à compter du 18 juin 2024,
Dit que cette attribution est à titre temporaire pour une durée de 05 années,
Dit que les frais de consultation médicale seront à la charge de la [5],
Condamne le [6] aux dépens,
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties,
Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Muriel DESURMONT
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