TJ 59350, 12 sept. 2025, RG 23/05121
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 23/05121 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XHGU
JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 2025
DEMANDERESSE:
Mme [H] [J] épouse [G]
née le 7 mars 1993 à [Localité 5] (Côte d’Ivoire)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Marilyne KUZNIAK, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Lucile MATRAND, avocat au barreau de l’’EURE, plaidant
DÉFENDERESSE:
Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 1]
[Localité 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture en date du 21 Octobre 2024.
A l’audience en chambre du conseil du 03 Juin 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 12 Septembre 2025.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 12 Septembre 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe
DIT que Mme [H] [J] n’est pas de nationalité française ;
La DEBOUTE de l’ensemble ses demandes ;
ORDONNE la mention de jugement conformément à l'article 28 du code civil ;
CONDAMNE Mme [H] [J] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
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