TJ 59350, 12 sept. 2025, RG 25/01928
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 25/01928 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZINM
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 12 SEPTEMBRE 2025
DEMANDEUR AU PRINCIPAL :
(défendeur à l’incident)
M. [U] [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Emmanuelle LEQUIEN, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL :
Mme LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 6]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
COMPOSITION
Juge de la mise en État : Marie TERRIER, Vice-présidente,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS :
A l’audience du 30 Juin 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 12 Septembre 2025.
Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 12 Septembre 2025, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel, et par mise à disposition au greffe,
Constatons la péremption de la l’instance n°RG 25/1928, initialement inscrite au rôle sous le N° de RG 21/4785;
Nous en dessaisissons ;
Déboutons Monsieur [U] [H] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Condamnons Monsieur [U] [H] aux dépens de l’instance ;
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
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