TJ 61001, 12 sept. 2025, RG 25/00236
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 2]
O R D O N N A N C E DU JUGE DU DOUZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ A 11 HEURES 30
Mesure d’isolement ou de contention
12 Septembre 2025
N° RG 25/00236 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CYT6
Minute n° : 25/236
Nous, Laurence DECIMO-BREANT, Vice présidente au tribunal judiciaire d’Alençon, en mon cabinet sans audience,
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,
Vu l’article l’article L3222-5-1 du code de la santé publique,
Vu l’article R3211-33-1 et R3211-12 du code de la santé publique,
Vu la requête du 11 septembre 2025 à 12 heures 03, du Directeur du centre psychothérapique de l’Orne aux fins de contrôle du juge de la mesure d’isolement de [M] [Y] hospitalisé [Adresse 1] ;
Vu l’information écrite donnée par le Directeur du centre psychothérapique de l’Orne le 11 septembre 2025 à 12 heures 03 précisant que le patient n’a pas demandé à être entendu par le juge;
Vu les réquisitions écrites le 11 septembre 2025 à 15 heures 22, de Madame le Procureur de la république indiquant être favorable au maintien de la mesure d’isolement compte-tenu de l’aggravation de l’état psychique de Monsieur [Y] décrit dans le certificat du 10 septembre 2025 et du risque suicidaire toujours prégnant dans le certificat médical du 11 septembre 2025 ;
Vu la demande d’observations faite par le greffe le 11 septembre 2025 à 15 heures 07 à Maître Alexandra GIRARD, avocat commis d’office ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Caen,
Disons que la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet [M] [Y] pourra se poursuivre à compter du 12 septembre 2025 .
Le Juge,
Notification aux parties
La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.
Il leur a été indiqué que :
Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de CAEN dans le délai de dix jours à compter de sa notification.
Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel.
☐ La présente ordonnance a été notifiée par mail au CPO pour notification au patient et remise d'une copie le 12 septembre 2025 à heures ,
Le Greffier
☐ La présente ordonnance a été notifiée par mail contre récépissé au conseil du patient le12 septembre 2025 à heures ,
Le Greffier,
☐ La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par mail contre récépissé le 12 septembre 2025 à heures ,
Le Greffier,
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