TJ 69123, 12 sept. 2025, RG 25/03331

COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de [T] [D]

N°RG 25/3331 - JLD hospitalisation
M. [L] [P] né le 22 mai 1996

ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT
(première demande)

rendue le 12 septembre 2025 à 15h48

Par, [T] [D], Juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet M. [L] [P] ;

Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont M. [L] [P] fait l’objet depuis le 8 septembre 2025 à 16h13 ;

Vu les pièces du dossier;

Vu la saisine du Juge par le Directeur du CH [Localité 2] de Dieu le 11 septembre 2025, enregistrée le même jour à 15h23 ;

Vu l’absence de transmission des informations prévues à l’article R. 3211-33-1, III du code de la santé publique ;

Vu l’avis du Ministère public se rapportant au maintien de la mesure ;

MOTIFS DE LA DECISION :

En l’espèce, le CH [Localité 2] de Dieu n’a pas transmis au juge le questionnaire permettant notamment de déterminer si le patient souhaitait être assisté par un avocat ou être entendu par le juge, en dépit de la relance effectuée par le greffe le 11 septembre 2025 à 16 heures 25.

Force est de constater que le juge n’a pas été mis en mesure de statuer sur la régularité de la mesure d’isolement. Le délai pour statuer étant à présent expiré, il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure.

PAR CES MOTIFS: