TJ 40088, 5 sept. 2025, RG 24/00214

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]

N° RG 24/00214 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DAIB

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 05 Septembre 2025 par Claire GASCON, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Sandra SEGAS, Greffier, dans l'instance N° RG 24/00214 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DAIB ;

ENTRE :

Mme [F] [X]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Julie CHABRIER-REMBERT de la SELARL ASTREA, avocat au barreau de DAX

ET

Mme [J] [O]
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Christophe MIRANDA de la SELARL ETCHE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE

S.A. LA MÉDICALE, ès qualités d’assureur responsabilité civile du Docteur [O]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Christophe MIRANDA de la SELARL ETCHE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE

DÉBATS

L'affaire a été appelée à l'audience publique du SIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par actes de commissaire de justice des 18 et 31 janvier 2024, Madame [X] a assigné le Docteur [O] et la SA LA MEDICALE devant le Tribunal Judiciaire de Dax, aux fins de voir :
- juger que le Docteur [O] a commis une faute lors de la réalisation de la séance de cryolipolyse le 22 décembre 2022,
- dire que sa responsabilité civile professionnelle est engagée,
- déclarer le Docteur [O] entièrement responsable du préjudice de Madame [X],
- allouer à Madame [X] la somme de 3.000,00 € au titre des souffrances physiques et morales subies,
- allouer à Madame [X] la somme de 2.500,00 € au titre de son préjudice esthétique,
- allouer à Madame [X] la somme de 668,75 € nette au titre de sa perte de salaire,
- allouer à Madame [X] la somme de 176,59 € au titre des frais d’annulation de séjour au ski,
- allouer à Madame [X] la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner le Docteur [O] au paiement desdites sommes ainsi qu’aux entiers dépens,
- déclarer la décision à intervenir opposable à LA MEDICALE, assureur responsabilité civile du Docteur [O].

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 17 mars 2025, Madame [X] sur le fondement des articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, demande au juge de la mise en état de :
- constater qu'elle se désiste de l'instance et de l'action engagée à l'encontre du Docteur [O] et de la société LA MEDICALE, en demande d'indemnisation de son préjudice suite à la séance de cryolipolyse réalisée le 22 décembre 2022,
- laisser à chaque partie la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 24 mars 2025, le Docteur [O] et la société LA MEDICALE demandent au juge de la mise en état de :
- constater que le Docteur [O] et LA MEDICALE acceptent purement et simplement le désistement d’instance et d’action de Madame [X],
- prononcer le dessaisissement du Tribunal Judiciaire de DAX,
- dire que chaque partie conservera à sa charge les dépens et les frais engagés pour sa défense (y compris les frais irrépétibles) dans le cadre de la présente instance.

La date de délibéré, par mise à disposition au greffe, a été fixée au 05 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Conformément aux dispositions combinées des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de Madame [X], rendu parfait par l’acceptation expresse du Docteur [O] et de la société LA MEDICALE, défendeurs au fond, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, ce qu’il convient de constater.

Conformément à l’article 399 du même code et à l’accord des parties, chaque partie conservera à sa charge les dépens et les frais engagés pour sa défense dans le cadre de la présente instance, y compris les frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS