Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 1 sept. 2025, RG 24/01499


Vérifier : TJ 75056, 1 sept. 2025, RG 24/01499 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
01/09/2025
Numéro
24/01499
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JTJ proxi fond
Type
other
Id
68c465b9575259d001c493eb

Texte de la décision

1,507 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Laurent BARDET
S.C.I. TRINITY

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/01499 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4G5Y

N° MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du lundi 01 septembre 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

La société dénommée “CREATION ALAIN”, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis [Adresse 2], non comparante,
ayant pour conseil Me Laurent BARDET, avocat au barreau de VERSAILLES, non comparant

à

S.C.I. TRINITY, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Maxence MARSIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0806

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 juillet 2024,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse, par conclusions, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais et honoraires engagés

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 septembre 2025 par Anne ROSENZWEIG, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.