TJ 75056, 11 sept. 2025, RG 24/00555
Vérifier : TJ 75056, 11 sept. 2025, RG 24/00555 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 24/00555
N° Portalis 352J-W-B7I-C3WQV
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes pour :
Me Philippe [Localité 6] #C0536 Me Eric SEBBAN #E0040+ 1 copie dossier
délivrées le :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENTS
D'INSTANCE ET D'ACTION RÉCIPROQUES
rendue le 11 septembre 2025
DEMANDERESSE
Madame [F] [E]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Philippe POISSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0536
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Eric SEBBAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0040
Décision du 11 septembre 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/00555 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WQV
Emeline PETIT, Juge,
assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 9 janvier 2024 par Madame [F] [E] à la SARL [G] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 août 2025, la Madame [F] [E] se désiste de l'instance et de l'action engagées et accepte le désistement d'instance et d'action de la SARL [G] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 1er septembre 2025, la SARL [G] accepte ce désistement et se désiste de ses demandes reconventionnelles.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE les désistements d'instance et d'action ;
DÉCLARE les désistements parfaits ;
CONSTATE l'extinction des actions et par voie de conséquence des instances ;
DIT que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elle a pu exposer.
Faite et rendue à [Localité 5], le 11 septembre 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.