TJ 13055, 9 sept. 2025, RG 25/03022

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 3]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/03022 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6VK5
Date du Recours : 16 juillet 2025
Objet du Recours :Requête en rectification d'une erreur matérielle : concernant la date d'ouverture au droit à l'AAH ( mentionner "à compter du 01/06/2023 et ce pour une durée de 5 années", et non "à compter du 15/05/2023 et ce pour une durée de 5 années" )
Code recours : 88M

N° minute : 25/03478
DEMANDERESSE
Madame [C] [W]
[Adresse 9]
[Localité 1]

Organisme [6]
[Adresse 4]
DEFENDERESSE
Organisme [13]
[Adresse 5]
[Localité 2]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE

Nous, Patrick GOSSELIN, Vice-Président, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Vu la requête introduite le 16 juillet 2025 par laquelle la [Adresse 10] (ci-après [12]) sollicite la rectification d’une erreur matérielle portant sur le jugement du 12 juin 2025 ;

Attendu que la [12] précise que cette décision indique à tort qu’il est accordé l'attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés à Madame [C] [W] à compter du 15 mai 2023 pour une durée de cinq années, alors que le bénéfice de l’allocation doit être servi à compter du 1er juin 2023 ;

Attendu qu’au termes de l’article 462 du code de procédure civile, les errreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande;

Attendu que les parties ont été informées de la présente requête en rectification et invitées à présenter toute observation;

Attendu qu’il résulte du jugement critiqué que le point de départ de l’allocation devait être fixé au 1er juin 2023 et non au 15 mai 2023.

Que s’agissant d’erreurs matérielles, il convient de les rectifier.

EN CONSEQUENCE

ORDONNONS la rectification du jugement du 12 juin 2025 par la substitution au dispositif des termes :

“ FAIT DROIT à la demande d'attribution de l'Allocation pour Adultes Handicapés formée par Madame [C] [W] à compter du 15 mai 2023 et ce pour une durée de 5 (cinq) années ;”

par les termes

“ FAIT DROIT à la demande d'attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés formée par Madame [C] [W] pour une durée de 5 (cinq) années ”

La présente décision rectificative est mentionnée sur la minute et notifée comme le jugement.

A [Localité 11], le 09 Septembre 2025

Le Président

Notifiée le :