Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj51108 n° 25/03022
TJ 51108, 17 juin 2026, RG 25/03022
CJ / AG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre de la famille - 2ème section -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 17 juin 2026 N° RG 25/03022 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EZ5Y Art. 1107 CPC - Demande en
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj13001 n° 25/03022
TJ 13001, 15 juin 2026, RG 25/03022
MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 25/03022 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MYJY AFFAIRE : S.A. CREDIT LOGEMENT / [G] [M], [S] [W] épouse [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE REPRISE EN VENTE FORCÉE DU 15 JUIN 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALB
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ca other ca_caen n° 25/03022
CA Caen, 10 juin 2026, RG 25/03022
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 25/03022 Monsieur [K] [S] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Marie LE BRET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 25.22669 APPELANT S.E.L.A.R.L. [I] liquidateur judiciaire de M. [
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ca other ca_rennes n° 25/03022
CA Rennes, 9 juin 2026, RG 25/03022
2ème Chambre N° RG 25/03022 N° Portalis DBVL-V-B7J-V7EC (Réf 1ère instance : 24/02027) Mme [I] [Y] C/ S.C.I. LUCY PAJE Copie exécutoire délivrée le : 09/06/2026 à : - Me PEMPTROIT - Me BONTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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tj Prononce l'adoption simple tj37261 n° 25/03022
TJ 37261, 7 mai 2026, RG 25/03022
Minute n° : N° RG 25/03022 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JXMQ JUGEMENT SUR REQUETE EN DATE DU 07 Mai 2026 ADOPTION [Localité 1] REQUETE PARQUET AFFAIRE : [R] [Q] Dossier : N° RG 25/03022 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JXMQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ADOPTION [Localité 1] Requérant
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tj Réouverture des débats tj42218 n° 25/03022
TJ 42218, 23 avr. 2026, RG 25/03022
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/03022 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2IK 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 23 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Mélody MANET, Juge en charge d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/03022
TJ 83137, 21 avr. 2026, RG 25/03022
N° RG 25/03022 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NVC5 Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 21 Avril 2026 N° RG 25/03022 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NVC5 Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE Madame [M] [
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/03022
TJ 31555, 24 févr. 2026, RG 25/03022
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03022 N° Portalis DBX4-W-B7J-UPI6 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 24 Février 2026 S.A. [Adresse 4] C/ [X] [O] [G] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 24 Févr
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13055 n° 25/03022
TJ 13055, 18 févr. 2026, RG 25/03022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 18 Février 2026 Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 17 Décembre 2025 N° RG 25/03022 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6TIH Expédi
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ca other ca_montpellier n° 25/03022
CA Montpellier, 5 févr. 2026, RG 25/03022
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 05 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03022 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QV7Z Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 MAI 2022 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 7] N° RG 1121
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 25/03022
TJ 92050, 2 févr. 2026, RG 25/03022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 02 FEVRIER 2026 N° RG 25/03022 - N° Portalis DB3R-W-B7J-25I3 N° de minute : S.A.S. BANITI c/ S.A. AXA France IARD DEMANDERESSE S.A.S. BANITI sis [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Caroline DARCHIS
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ca other ca_grenoble n° 25/03022
CA Grenoble, 29 janv. 2026, RG 25/03022
N° RG 25/03022 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYYF C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY la SCP PYRAMIDE AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAM
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ca other ca_versailles n° 25/03022
CA Versailles, 18 déc. 2025, RG 25/03022
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A Chambre civile 1-6 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 18 DECEMBRE 2025 N° RG 25/03022 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XF75 AFFAIRE : S.A. CREDIT LYONNAIS C/ [H], [C] [Z] [N], [D] [U] épouse [Z] TRESOR PUBLIC Décision déférée à la co
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/03022
TJ 31555, 10 déc. 2025, RG 25/03022
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE SUR DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ PRÉSENTÉE PAR UN ÉTRANGER MAINTENU EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE _______________________________________________________________________________________ N° du rôle N° RG 25/030
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj83050 n° 25/03022
TJ 83050, 5 déc. 2025, RG 25/03022
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 25/03022 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KVS7 1 copie exécutoire à : Me Jean bernard GHRISTI 1 expédition à : Me Elric HAWADIER délivrées le : TRIBUNAL JUDI
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ca other ca_pau n° 25/03022
CA Pau, 12 nov. 2025, RG 25/03022
N° 2025/3089 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE du douze Novembre deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj51454 n° 25/03022
TJ 51454, 28 oct. 2025, RG 25/03022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS Pôle commercial JUGEMENT DE RENVOI DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DU 28 OCTOBRE 2025 N° de dossier : N° RG 25/03022 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FGEJ N° de jugement : 25/ SUR LA DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DE : Monsieur [P] [V] entrep
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tj Sursis à statuer tj69123 n° 25/03022
TJ 69123, 29 sept. 2025, RG 25/03022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Chambre 10 cab 10 H N° RG 25/03022 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2UPW Notifiée le : Expédition à : Maître Basile DE TIMARY de la SELARL BDT AVOCAT - 99 Maître [E] [I] de la SELAS LEGA-CITE - 502 ORDONNANCE Le 29 septembre 2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03022
TJ 75056, 24 sept. 2025, RG 25/03022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Djamila RIZKI, Monsieur [H] [X], Madame [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre MORELON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/03022 - N° Portalis 352J-W-B7I-C7N2W N° MINUTE : 15 JCP
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06069 n° 25/03022
TJ 06069, 17 sept. 2025, RG 25/03022
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 CCC DOSSIER + 1 CCC Me MANCIA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 17 Septembre 2025 Désistement d’instance DÉCISION N° 2025/ N° RG 25/03022 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QIRO DEMANDE
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