TJ 13055, 9 sept. 2025, RG 25/02355
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 25/02355 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6QI3
Date du Recours : 05 juin 2025
Objet du Recours :accident du 03/05/2023 consolidé le 08/04/2024
taux 33%
cmra implicite saisie le 02/10/2024 (ar msa du 07/11/2024)
décision initiale du 06/08/2024
dossier : [Numéro identifiant 5]Code recours : 89A
N° minute : 25/03418
DEMANDEUR
Monsieur [I] [K]
[Adresse 4]
[Localité 6]
DEFENDERESSE
Organisme [11]
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE INCOMPÉTENCE TERRITORIALE
Par requête en date du 5 juin 2025, monsieur [I] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une demande formée contre la [11] tendant à contester une décision concernant le taux d’incapacité permanente partielle retenu consécutivement à son accident de travail survenu le 3 mai 2023.
En application de l’article R 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.
En l’espèce, monsieur [I] [K] est domicilié19 [Adresse 7], soit hors du ressort du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale :
I.-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. […]
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.
En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.
Vu la lettre en date du 7 juillet 2025 de la [11] par laquelle elle a sollicité le renvoi de la procédure devant le tribunal territorialement compétent.
PAR CES MOTIFS
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement statuant en qualité de juge de la mise en état,
NOUS DÉCLARONS incompétent pour juger la requête formée par monsieur [I] [K] au profit du pôle social du tribunal judicaire de CHARLEVILLE-MEZIERES auquel la procédure sera transmise ;
En application de l’article 795 du code de procédure civile, cette ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification.
A [Localité 10], le 09 Septembre 2025
La Présidente
Notifiée le :
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