TJ 25388, 9 sept. 2025, RG 24/00108
Vérifier : TJ 25388, 9 sept. 2025, RG 24/00108 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
POLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
[Adresse 2]
Tél. 03 81 90 70 00
[Courriel 9]
N° d’affaire :
N° RG 24/00108 - N° Portalis DBXR-W-B7I-DZJ3
code affaire :
88L
Objet du recours :
décision CMRA séance du 22 juillet 2024 - confirme taux d’incapacité de 12%
Débats en chambre du conseil du :
11 Juin 2025
Affaire :
[V] [B]
contre
[8]
Notification par LRAR à
[V] [B]
[8]
Par LS à
Me Anne-sylvie GRIMBERT
le
FE à [V] [B]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
JUGEMENT
prononcé par mise à disposition au greffe
Le MARDI 09 SEPTEMBRE 2025
Dans l’affaire opposant :
M. [V] [B]
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparant, et assisté de Me Anne-sylvie GRIMBERT, avocat au barreau de BESANCON
PARTIE DEMANDERESSE
et
[8]
CPAM 25 HD Service contentieux
[Adresse 10]
[Localité 3]
Représentée par Mme [J] [P], agent audiencer, avec pouvoir écrit
PARTIE DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL :
Nathalie TARBY Juge du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Présidente du Pôle Social ;
Isabelle FERTILLET, Assesseur représentant les employeurs du régime général,
Michel COSTI, Assesseur représentant les salariés du régime général,
Audrey FIGENT, greffière
JUGEMENT :
contradictoire et rendu en premier ressort
prononcé par mise à disposition au greffe le 09 septembre 2025 et signé par Nathalie TARBY, Juge du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Présidente du Pôle Social, et Marjolaine HEEDER, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
INFIRME la décision de la [7] du 22 octobre 2024 ayant fixé le taux d'incapacité permanente partielle à 12% ;
DIT que le taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [V] [B] est fixé à 25% au titre des séquelles de son accident du travail du 30 août 2021 ;
RENVOIE Monsieur [V] [B] devant la [7] afin de procéder à la liquidation de ses droits sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 25% à partir du 1er avril 2024 au titre de son accident du travail du 30 août 2021 ;
DEBOUTE Monsieur [V] [B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la [7] au paiement des dépens de l'instance à l'exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [6] ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des
parties ;
RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel du présent jugement dans un délai d'un mois à compter de sa notification, par déclaration faite, ou adressée par pli recommandé, au greffe de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Besançon, [Adresse 1], et accompagnée de la copie de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par décision mise à disposition au greffe le 9 septembre 2025 et signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière, La Présidente,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.