TJ 25388, 9 sept. 2025, RG 24/00113
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
POLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
[Adresse 2]
Tél. 03 81 90 70 00
[Courriel 11]
N° Minute :
N° d’affaire :
N° RG 24/00113 - N° Portalis DBXR-W-B7I-DZNB
code affaire :
88M
Objet du recours :
contestation décisions [8] du 21 juin 2024 :-
- rejet AAH taux entre 50 et 79 %
- rejet ACTP
Débats en chambre du conseil du :
11 Juin 2025
Affaire :
[Z] [K]
contre
[Adresse 9]
Notification par LRAR à
[Z] [K]
[10]
Par LS à
Me Eric MULLER
le
FE à [Adresse 9]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
JUGEMENT
prononcé par mise à disposition au greffe
Le MARDI 09 SEPTEMBRE 2025
Dans l’affaire opposant :
M. [Z] [K]
[Adresse 6]
[Localité 5]
comparant, et assisté de Me Eric MULLER, avocat au barreau de MONTBELIARD
PARTIE DEMANDERESSE
et
[10]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par M. [J] [F], avec pouvoir écrit
PARTIE DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL :
Nathalie TARBY Juge du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Présidente du Pôle Social ;
Isabelle FERTILLET, Assesseur représentant les employeurs du régime général,
Michel COSTI, Assesseur représentant les salariés du régime général,
Audrey FIGENT, greffière
En présence de [L] [C], attachée de justice
JUGEMENT :
contradictoire et rendu en premier ressort
prononcé par mise à disposition au greffe le 09 septembre 2025 et signé par Nathalie TARBY, Juge du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Présidente du Pôle Social, et Marjolaine HEEDER, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
DECLARE recevable le recours de Monsieur [Z] [K] portant sur la décision de refus d’attribution de l’Allocation Compensatrice pour [Localité 12] Personne ;
DEBOUTE Monsieur [Z] [K] de l’intégralité de ses demandes ;
CONFIRME les décisions de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées du 26 janvier 2024 et du 21 juin 2024 ayant attribué l’Allocation aux Adultes Handicapés à Monsieur [Z] [K] sur la base d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% mais strictement inférieur à 80% et de l’existence d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à un emploi ;
CONFIRME les décisions de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées du 26 janvier 2024 et du 21 juin 2024 ayant refusé l’attribution de l’Allocation Compensatrice pour [Localité 12] Personne à Monsieur [Z] [K] ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [K] au paiement des entiers dépens, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [7] ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement.
DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des
parties ;
Rappelle que les parties peuvent interjeter appel du présent jugement dans un délai d'un mois à compter de sa notification, par déclaration faite, ou adressée par pli recommandé, au greffe de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Besançon, [Adresse 1], et accompagnée de la copie de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par décision mise à disposition au greffe le 9 septembre 2025 et signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière, La Présidente,
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