TJ 01053, 9 sept. 2025, RG 23/03797

ORDONNANCE DU : 09 Septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 23/03797 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GSLD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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Juge de la Mise en état : Franck GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Sandrine LAVENTURE,

DEMANDEURS AU PRINCIPAL DEFENDEURS A L’INCIDENT

Monsieur [K] [X]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 9] (Portugal),
demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 114

Monsieur [Z] [X]
né le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 10] (Portugal),
demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 114

DEFENDERESSE AU PRINCIPAL DEMANDERESSE A L’INCIDENT

Madame [F] [Y] [D]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 10],
demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Julie PICQUIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 113

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 15 décembre 2023, M. [K] [U] [T] [D] et M.[Z] [E] [T] [D], fils de [J] [V] décédé le [Date décès 4] 2022, ont fait assigner Mme [F] [Y] [T] [D], leur soeur, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en partage judiciaire de la succession de leur père, sollicitant en particulier que la défenderesse qu’ils accusent de recel soit condamnée à rapporter à la succession la somme arrondie de 133 860 euros.

Par voie de conclusions notifiées le 16 janvier 2025, Mme [T] [D], considérant que la nature du présent dossier, constitué par une mésentente familiale, mérite qu’une mesure de médiation (selon le terme employé dans les motifs de ses écritures) soit engagée, a saisi le juge de la mise en état d’une demande tendant au renvoi de l’affaire à une audience de règlement amiable, par application de l’article 774-1 du code de procédure civile.

MM. [T] [D] n’ont pas valablement conclu sur l’incident.

L’affaire a été appelée à l’audience du juge de la mise en état du 10 juin 2025.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

La résolution amiable du différend entre les parties, s’agissant du partage d’une succession ouverte il y a maintenant bientôt 3 années, sera utilement recherchée, si elle est possible, par le notaire liquidateur dont la désignation apparaît désormais urgente.

Il n’y a pas lieu dans ces conditions de convoquer les parties à une audience de règlement amiable. Ainsi non fondée, la demande formée à ce titre par Mme [T] [D] doit être rejetée.

Partie perdante, Mme [T] [D] sera condamnée aux dépens du présent incident.

PAR CES MOTIFS, le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,