TJ 76540, 12 sept. 2025, RG 25/00419

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 01

Minute n°25/02829

N° RG 25/00419 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7DH

PROCÈS-VERBAL DE CONCILIATION EN MATIERE D’EXPULSION

Le 12 Septembre 2025

Devant Nous, Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal judiciaire de Rouen, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier,

Etant en audience civile en matière de résiliation de bail,

ONT COMPARU

S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL
33 avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
représentée par Me GOSSELIN Sandra

la demanderesse,
d'une part

et

Mme [P] [S] [H]
8 rue de la France Libre
Résidence Bammeville - Appt 44
76100 ROUEN

la défenderesse,
d'autre part

qui, après avoir débattu des demandes formulées dans l'acte introductif d'instance du 15/11/2024 et des éventuelles demandes reconventionnelles et additionnelles formulées au cours de l'instance, sont parvenues à se concilier et ont arrêté la convention suivante, de laquelle il leur sera délivré des extraits revêtus de la formule exécutoire :

Les parties arrêtent les loyers et charges dus à la date du 12/09/2025
à la somme de 1769,48 euros, terme de août 2025 inclus,

Les parties conviennent que :

Mme [P] [S] [H]

* s'acquittera de la dette par 17 acomptes mensuels de 100 euros en sus du loyer courant (ou résiduel si l'APL était toujours versée à son bailleur)
et du solde par une 18ème et dernière mensualité, et ce au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10/10/2025 ;

Les parties conviennent que si :

Mme [P] [S] [H]

n'exécute pas ponctuellement et intégralement la convention sus-décrite, l'intégralité de la somme restant due sera exigible et le bail résilié huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de payer l'acompte et/ou le loyer restée vaine.

En cas de résiliation de bail :

Mme [P] [S] [H]

devra libérer les lieux objets du bail décrit dans l'assignation, dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux, après avoir exécuté les obligations des locataires sortants,

* à défaut d'exécution volontaire, il sera procédé à l'expulsion de :

Mme [P] [S] [H]

et de tout occupant de son chef,

* Mme [P] [S] [H]

devra s’acquitter d’une indemnité mensuelle d'occupation égale au loyer courant augmenté des charges, depuis la résiliation du bail jusqu'à la libération des lieux.

La S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Les dépens de la présente instance seront supportés par :

Mme [P] [S] [H]

soit le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Le présent procès-verbal met fin au litige, chaque partie renonçant expressément au surplus de ses demandes.

N'étant pas susceptible d'appel, ce procès-verbal de conciliation est immédiatement exécutoire nonobstant tout pourvoi en cassation.

DOMICILIATION :

Les parties conviennent que tous les actes de procédure à venir seront exécutés aux adresses figurant sur l'assignation.

Après lecture du procès-verbal, les parties l'ont signé :

LA DEMANDERESSE LA DEFENDERESSE

SUR CE :

Le Tribunal judiciaire,

Ordonne qu'en cas d'expulsion, celle-ci se fasse avec le concours de la force publique et, le cas échéant, d'un serrurier,

Ordonne la transmission d'une copie du présent procès-verbal de conciliation au Préfet de la Seine Maritime.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE