TJ 77284, 25 oct. 2024, RG 24/00779

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 8]

Pôle Social

Date : 25 Octobre 2024

Affaire :N° RG 24/00779 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWJY

N° de minute : 24/177

RECOURS N° :
Le

Notification :
Le
A
1 CCC AUX PARTIES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE VINGT CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [N] [B] [T] [H]
né le 17 Mai 1957 à [Localité 7] (CAMEROUN)
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Maître Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

DÉFENDERESSE

[5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Président : Monsieur Nicolas NOVION, Juge placé délégué au tribunal judiciaire de Meaux dans les fonctions de juge non spécialisé par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris en date du 9 juillet 2024

Greffier : Madame Drella BEAHO, Greffier

DÉBATS

A l'audience publique du 25 Octobre 2024

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EXPOSE DU LITIGE

Par assignation en date du 15 octobre 2024, adressée pôle social du tribunal judiciaire de Meaux, Monsieur [N] [B] [T] [H] a saisi en référé le Président du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux d’une demande à l’encontre de la [5] pour conteste la décision de la [4].

L'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 25 octobre 2024 à laquelle Monsieur [N] [B] [T] [H] et [5] étaient absents.

Par courrier du mail 24 octobre 2024, Monsieur [N] [B] [T] [H] a informé par l’intermédiaire de son conseil, se désister de sa demande en référé que le dossier vennant d’être régularisé par la [5].

Par mail en date du 24 octobre 2024 la [5] a indiqué ne pas s'y opposer.

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

MOTIFS

En application de l'article R.133 3 du code de la sécurité sociale si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme d'un délai d'un mois à compter de sa notification, la direction de I'organisme
créancier peut décerner une contrainte. Cette contrainte est signifiée au
débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Le débiteur peut former opposition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dans les 15 jours à compter de la signification.

Dans ce cas, il appartient à l'opposant de rapporter la preuve du caractère mal fondé de la créance invoquée par l'organisme social.

En l'espèce, [5] précise que les causes de la contrainte ont été régularisées et les frais de signification pris en charge
par I'organisme social.

Dès lors, il y a lieu de constater que le recours est devenu sans objet et qu'iI convient de prendre acte du désistement de Monsieur [N] [B] [T] [H].

S'agissant des dépens, si la procédure était, en application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale gratuite et sans frais, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis désormais par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

En conséquence, Monsieur [N] [B] [T] [H], est condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS