TJ 63113, 12 sept. 2025, RG 25/00863

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00863 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHKD
MINUTE : 25/00488
ORDONNANCE
rendue le 12 Septembre 2025
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR
Monsieur le Préfet,
[Adresse 2]
en la personne de Madame [F] [S] en sa qualité de représentant de l’autorité préfectorale aux audiences devant le juge du tribunal de clermont ferrand dans le cadre de la loi du 5 juillet 2011
Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Monsieur [T] [Z] [L]
né le 25 Mars 1991 à [Localité 8] (MAYOTTE) ([Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparant, représenté par Me Thomas FOULET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Sous mesure de tutelle de :
CROIX MARINE AUVERGNE
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, régulièrement avisée par courriel le 09/09/2025

MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites

* * *
Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Saliha BELENGUER-TIR, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l'audience publique du 12 Septembre 2025, la décision étant rendue en audience publique,

Le juge du tribunal judiciaire a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le représentant de Monsieur le Préfet a développé sa requête par écrit.

Le conseil de Monsieur [T] [Z] [L] a été entendu.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [T] [Z] [L] fait l’objet, depuis un arrêté d’admission en date du 03/09/2025, de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat ;

Attendu que par requête reçue le 09 Septembre 2025, Monsieur le Préfet a saisi le juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [E] en date du 08/09/2025 qu’il a constaté que: “Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand :
- Syndrome délirant et dissociatif sévère auquel s’ajoute une agitation psvchomotrice
avec hétéro-agressivité itérative
- Anosognosie
- Opposition aux soins
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète”.

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [E] en date du 11/09/25 qu’il a constaté que : “Les éléments médicaux suivants font obstacle à l'audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand :
- Hétéro agressivité itérative et imprévisible sous tendu par des hallucinations
auditives et intra psychique
- Anosognosie
- Opposition active aux soins
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”

Le conseil a été entendu en ses observations ; s’en remet à droit

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE PREFET DU PUY-DE-DOME, recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [T] [Z] [L] , compte-tenu des troubles psychiatriques persistants en terme d’hallucinations auditives et intra psychiques entrainant une hétéroagressivité et une imprévisibilité ; que le patient étant anosognosique et opposant aux soins ceux ci ne peuvent se poursuivre utilement que sous surveillance continue.

PAR CES MOTIFS :