TJ 38185, 11 sept. 2025, RG 25/01345

REFERES

JUGEMENT n°

11 Septembre 2025

N° RG : 25/01345 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MRBM

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la Copropriété LE SAINTE [U], sise [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice l?Agence LA MUZELLE, SAS au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n532 361 888, dont le siège social est [Adresse 3].
C/
[F] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT RENDU LE 11 Septembre 2025
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Patricia RICAU, Greffière ;

ENTRE :

DEMANDEUR

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la Copropriété LE [Adresse 6], sise [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice l’Agence LA MUZELLE, SAS, dont le siège social est [Adresse 3].,

représenté par Maître Nathalie COOK de la SELARL COOK - QUENARD, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [F] [M]
né le 15 Novembre 1993 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

non comparant

D’AUTRE PART

Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/01345 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MRBM ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur ne présentait aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS