TJ 45234, 9 sept. 2025, RG 25/01645

Expéditions envoyées le :
à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 2]
[Localité 3]

Tél : [XXXXXXXX01]

[Courriel 7]

Minute n°

N° RG 25/01645 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCVL

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

LOGEM LOIRET
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représenté par Madame [C], munie d'un pouvoir de représentation

à

Madame [L] [I]
demeurant [Adresse 4]
non comparante

Association APAJH ès qualité de tuteur de Madame [I] [L]
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 Janvier 2025

Le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action, la dette ayant été effacée ;

▸ Décide que les éventuels frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé en audience publique le 09 Septembre 2025 par Philippe TROLONGE, Juge, et Déborah STRUS, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT