TJ 45234, 9 sept. 2025, RG 25/04995
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 25/04995 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HJFU
Minute N°25/01171
ORDONNANCE
statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 09 Septembre 2025
Le 09 Septembre 2025
Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Lucie FOUET, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la requête motivée du représentant de 45 - PREFECTURE DU LOIRET en date du 08 Septembre 2025, reçue le 08 Septembre 2025 à 13h45 au greffe du Tribunal,
Vu la décision du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 13 août 2025 ordonnant le maintien en rétention, confirmée par la Cour d’Appel d’Orléans le 15 août 2025.
Vu les avis donnés à Monsieur X se disant [K] [I], à 45 - PREFECTURE DU LOIRET, au Procureur de la République, à Me Karima HAJJI, avocat choisi ou de permanence,
Vu notre note d’audience de ce jour,
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur X se disant [K] [I]
né le 01 Février 1998 à [Localité 2] (LIBYE)
de nationalité Libanaise
Assisté de Me Karima HAJJI, avocat choisi, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En présence de Maître SUAREZ PEDROZA, avocat, représentant de 45 - PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.
En présence de M. [M], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que 45 - PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Le représentant de 45 - PREFECTURE DU LOIRET en sa demande de prolongation de la rétention administrative,
Me Karima HAJJI en ses observations.
M. X se disant [K] [I] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera rappelé à titre liminaire que Monsieur [K] [I], né le 1er février 1998 à [Localité 4] en Libye a été placé en rétention administrative le 9 août 2025 puis transféré au Centre de rétention administrative d’[Localité 3] (Loiret).
Par décision écrite motivée en date du 13 août 2025, le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [K] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours.
Cette décision a été confirmée par une ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel d’Orléans en date du 15 août 2025.
Par requête en date du 8 septembre 2025, la préfecture du Loiret a sollicité la seconde prolongation de la rétention administrative de Monsieur [K] [I].
Sur la recevabilité de la requête de la préfecture
Aux termes des articles L.742-4 et R.742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention adressée par la préfecture doit impérativement être transmise au greffe avant l’expiration d’un délai de 26 jours suivant la première période de prolongation de la mesure de rétention administrative.
Monsieur [K] [I] est en rétention administrative depuis le 9 août 2025 et a déjà fait l’objet d’une première prolongation de cette rétention pour une durée de 26 jours à compter du 13 août 2025 par une décision du 13 août 2025, confirmée en appel le 15 août 2025.
L’administration avait donc jusqu’au 7 août 2025 à 24 heures pour adresser sa demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [K] [I].
Or, la préfecture du Loiret a saisi la présente juridiction de sa demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [K] [I] le 8 septembre 2025 à 13h45 par courriel.
Dès lors, il y a lieu de constater la tardiveté de la saisine de la préfecture et de la déclarer irrecevable.
En conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative dont fait l’objet Monsieur [K] [I].
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable la requête de la préfecture.
Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur X se disant [K] [I]
Accordons l’AJ provisoire à Me HAJJI
Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 09 Septembre 2025 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 09 Septembre 2025 à ‘ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de45 - PREFECTURE DU LOIRET, à Me SUAREZ PEDROZA et au CRA d’[Localité 3].
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