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TJ 45234, 19 mai 2025, RG 24/00554


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Date
19/05/2025
Numéro
24/00554
Lieu / cour
tj45234
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
68c48dd4575259d001c767d2

Texte de la décision

1,303 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

19 Mai 2025

Affaire : N° RG 24/00554 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G4OD

DEMANDERESSE :

Mme [X] [E]
29 rue du Général MARCEL
45500 GIEN
Représentée par Maître ROUSSEL, substitué par Maître CHAMPILOU

DEFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU LOIRET
Place du Général de Gaulle
45021 ORLEANS CEDEX 1
Non comparante ni représentée

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que par lettre du 8 avril 2025 le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’à l’audience, le défendeur n’est ni présent ni représenté et en tout état de cause, n’a pas déclaré s’opposer au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par Madame [X] [E] de son instance et de son action,

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,

Constate l’extinction de l’instance et d’action par l’effet du désistement du demandeur,

Laisse les dépens à la charge du demandeur.

LE GREFFIER
Jean-Mathias BOUILLY
LE PRESIDENT
Eva FLAMIGNI

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