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TJ 45234, 19 mai 2025, RG 24/00310


Vérifier : TJ 45234, 19 mai 2025, RG 24/00310 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/05/2025
Numéro
24/00310
Lieu / cour
tj45234
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
68c48e0a575259d001c76b96

Texte de la décision

1,295 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

19 Mai 2025

Affaire : N° RG 24/00310 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GYFK

DEMANDEURS :
M. M [B] [T] ET MME [S] [T]
145 bis route Nationale
Lot n°3
45140 INGRE
Non comparants ni représentés

DEFENDERESSE :
MDA du Loiret
15 rue Claude Lewy
45100 ORLEANS
Non comparante ni représentée

MISE EN CAUSE:
CAF du Loiret
Place Saint-Charles
45946 ORLEANS CEDEX2

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que par lettre du 5 mai 2025 les demandeurs se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’à l’audience, le défendeur n’est ni présent ni représenté et en tout état de cause n’a pas déclaré s’opposer au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par Monsieur M [B] [T] ET MME [S] [T] de leur instance,

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement des demandeurs,

Laisse les dépens à la charge des demandeurs.

LE GREFFIER
Jean-Mathias BOUILLY
LE PRESIDENT
Eva FLAMIGNI

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