TJ 45234, 18 juill. 2025, RG 19/00098

Jugement AT/MP-EMPLOYEUR
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Orléans le :

p/ le Secrétaire,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

POLE SOCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

Dossier n° : 19/98
Minute n° :

JUGEMENT DU 18 JUILLET 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
MAGISTRAT : E. FLAMIGNI
ASSESSEUR représentant les salariés : N. WEITZENFELD
ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : G.DORSO
SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : J.M BOUILLY

DEMANDEUR :
la Société BIGOT AUTOMOBILES
91 boulevard Kellermann 28200 Châteaudun
représentée dans la procédure par Maître GALLET, absente

DEFENDEUR :
la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Eure-et-Loir
11 rue du Docteur André Haye 28034 Chartres cedex
représentée par Mme [L] [K] selon pouvoir

A l’audience du 16 juin 2025, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Vu les articles 394 et 395.

Pour le compte de la société BIGOT AUTOMOBILES, Maître GALLET a contesté, par lettre du 23 juillet 2028 la décision prise le 28 mai 2018 par la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, laquelle a opposé à l’employeur le taux d'incapacité permanente partielle de 25% attribué à M. [C] [W] au titre de la maladie professionnelle 57B droite du 19 mai 2017, prestation prise en compte pour le calcul de ses cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles en application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale.

Par décision du 8 mars 2021, le pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans prononçait le sursis à statuer dans l’attente de la fin de la procédure concernant l’opposabilité de la maladie professionnelle à l’égard de l’employeur.

Dans son arrêt du 26 janvier 2023, la cour d’appel de Versailles a déclaré la prise en charge de la maladie professionnelle inopposable à l’employeur.

Par courriel du 4 avril 2025, Maître GALLET indique que sa cliente se désiste de l’instance, n’ayant plus d’intérêt à contester le taux d’incapacité permanente partielle.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 16 juin 2025.

La caisse primaire d'assurance maladie, dûment représentée, ne s’oppose pas à ce désistement, lequel est donc considéré parfait.

Il convient par conséquent de prendre acte de ce désistement et de constater l’extinction de l’instance.

Les parties conserveront la charge de leurs éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS