TJ 31555, 9 sept. 2025, RG 24/05473

La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel,

Vu la demande en divorce en date du 5 décembre 2024,

PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de:

Madame [N] [W] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 8] (Puy-de-Dôme),
Et de

Monsieur [X] [O] né le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 11] (ALGERIE),
Qui se sont mariés le [Date mariage 6] 2019 devant l'officier d’état civil de la commune de [Localité 10] (Haute-[Localité 13]) ;

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à l’issue du divorce;

DIT que les effets du présent jugement entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont reportés à la date du 28 août 2023;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE les parties à supporter chacune pour moitié les dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle issues de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, avec dispense pour Mme [N] [W] de rembourser la part d’Aide Juridictionnelle de M. [X] [O].

La Greffière La Juge aux affaires familiales