TJ 31555, 8 sept. 2025, RG 25/03461
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Texte de la décision
MINUTE N° : 25/00483
JUGEMENT DU : 08 Septembre 2025
N° Rôle : N° RG 25/03461 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UKXM
AFFAIRE : [R] C/ [C]
OBJET : Action en recherche de paternité 2AA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors de la mise en état, Solène TORS, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:
Président : Solène TORS, Juge
Assesseurs : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Lucile DULIN, Vice-Présidente
Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile,
Vu l’erreur matérielle qui affecte la décision précitée,
Dit qu'aux lieu et place de la mention erronée sur la date de naissance de Madame [Y] [R] est substitué le libellé exact, à savoir :
“Madame [Y] [R], née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2] (Guinée)”
le reste de la décision restant inchangé.
Ordonne la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié dont il ne pourra être délivrée de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif.
Laisse les dépens à la charge du Trésor.
Fait conformément aux dispositions des articles 450 à 452 du Code de Procédure Civile, à [Localité 3], l’an deux mil vingt deux et le trois Octobre.
Le Greffier Le Président
Cédric ROUQUET Solène TORS
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