CA Toulouse, 29 juill. 2025, RG 25/01883
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Texte de la décision
12/09/2025
N° RG 25/01883
N° Portalis DBVI-V-B7J-RB4J
Décision déférée - 23 Mai 2025 -
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FOIX
S.A.S. [Adresse 4] (EPSO)
C/
[I] [U] épouse [C]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°25/46
***
Le douze septembre deux mille vingt cinq, nous, C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre, assistée de A.-C. PELLETIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
S.A.S. [Adresse 4] (EPSO)
[Adresse 3]
[Adresse 5]
Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau d'ARIEGE
INTIM''E
Madame [I] [U] épouse [C]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Sans avocat constitué
Vu le jugement rendu le 23 Mai 2025 par le Conseil de prud'hommes de FOIX ;
Vu l'appel interjeté le 2 juin 2025 par S.A.S [Adresse 4] (EPSO) contre cette décision ;
Par conclusions notifiées par RPVA du 23 juillet 2025, la S.A.S [Adresse 4] (EPSO) demande de lui donner acte de son désistement d'instance ;
Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance de l'appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que l'appelante supportera la charge des entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Vu les articles 1, 384, 385 et 400 à 405 du code de procédure civile ;
Déclare parfait le désistement d'instance de la S.A.S [Adresse 4] (EPSO) ;
Constate l'extinction de l'instance l'opposant à Madame [I] [U] épouse [C] ;
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Le greffier La Présidente de Chambre
.
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