CA Toulouse, 10 sept. 2025, RG 25/01581

10/09/2025

N° RG 25/01581 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RA3E

Décision déférée - 31 Mars 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE - F 22/01469

[P] [H]

c/

Société SPIE BATIGNOLLES ENERGIE BORJA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ORDONNANCE N°25/54

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Le dix Septembre deux mille vingt cinq, nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A.-C. PELLETIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT

Monsieur [P] [H]

LE TERME

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Pascale BENHAMOU de la SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIM''E

S.A.S.U. SPIE BATIGNOLLES ENERGIE-BORJA

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS

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Vu le jugement rendu le 31 mars 2025 par le Conseil des prud'hommes de [Localité 6] ;

Vu l'appel interjeté le 6 mai 2025 par M. [P] [H], contre cette décision ;

Par conclusions transmises par la voie électronique le 5 août 2025, M. [P] [H] sollicite son désistement d'instance dans cette procédure qui l'oppose à la S.A.S.U. SPIE BATIGNOLLES ENERGIE-BORJA ;

Par conclusions transmises par la voie électronique le 25 août 2025, la S.A.S.U. SPIE BATIGNOLLES ENERGIE-BORJA s'associe à cette demande de désistement d'instance ;

Aux termes des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ;

Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance de l'appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante ;

PAR CES MOTIFS