CA Rouen, 12 sept. 2025, RG 24/04042

N° RG 24/04042 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J2DH

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

24/00028

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 04 Novembre 2024

APPELANTE :

Madame [O] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Anthony MORISSE, avocat au barreau de ROUEN

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 76540-2024-10700 du 27/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 10])

INTIMEE :

[5] [Localité 8] [Localité 9]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 28 Août 2025 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame DUBUC, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 28 août 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 septembre 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 12 Septembre 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

Madame [O] [Y] a interjeté appel le 25 novembre 2024 par voie dématérialisée d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire du Havre du 04 novembre 2024.

Par lettre enregistrée au greffe le 26 août 2025, le conseil de madame [Y] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son appel.

A l'audience du 28 août 2025, le conseil de la [6] [Localité 8] [Localité 9] a accepté le désistement.

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS