CA Paris, 12 sept. 2025, RG 22/05616

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

PARTIES EN CAUSE :

Appelante :

S.A.S. [3] prise en son établissement secondaire sis [Adresse 5], représentée par Me Valéry ABDOU, avocat au barreau de LYON, toque : 2

Intimée :

CPAM 26 - DROME

N° RG 22/05616 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2AF

sur appel d'un jugement rendu le 12 Avril 2022

par le Pole social du TJ de [Localité 4] RG 20/01124

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 1 pages)

Nous, Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile,

Assistée de Madame Agnès Allardi, greffière ,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,

La société [2], appelante, a, suivant courrier parvenu au greffe le

4 août 2025, déclaré se désister de l'appel interjeté par elle du jugement N°RG 20/01124 rendu le 12 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Paris.

Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la [1], intimée.

Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance.

EN CONSÉQUENCE :

CONSTATONS le désistement d'appel parfait de la société [2],

CONSTATONS l'extinction de l'instance,

ANNULONS les convocations pour l'audience prévue le 17 novembre 2025 à 9h00.

Paris, le 12 septembre 2025

La greffière, La présidente.