CA Paris, 12 sept. 2025, RG 22/03619

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

RG N°: N° RG 22/03619 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNHJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Mars 2022

Date de saisine : 21 Mars 2022

Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Décision attaquée : n° 21/00051 rendue par le Pole social du TJ de [Localité 4] le 07 Février 2022

Appelants :

Monsieur [W] [X], représenté par Me Florise GARAC, avocat au barreau de PARIS, toque : B1206

Madame [Y] [R], représentée par Me Florise GARAC, avocat au barreau de PARIS, toque : B1206

Intimée :

[2] [Localité 4] [1], représenté par Mme [J] [C] en vertu d'un pouvoir spécial

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN [Localité 3]

Audience du : 26 Septembre 2025

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de nécessité de service, le délibéré a été prorogé à la date du 26 septembre 2025.

PARIS, le 12 Septembre 2025

Le président,

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