CA Paris, 12 sept. 2025, RG 22/03317

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

RG N°: N° RG 22/03317 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFLMC

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Mars 2022

Date de saisine : 10 Mars 2022

Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Décision attaquée : n° 16/02763 rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris le 01 Février 2022

Appelant :

Monsieur [N] [O] [T], représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 - N° du dossier [T]

Intimé :

CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] prise en la personne de son Directeur, représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS

Mise à disposition du : 26 Septembre 2025

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de nécessité de service, le délibéré a été prorogé à la date du 26 septembre 2025.

PARIS, le 12 Septembre 2025

Le président,

Copie au dossier

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