CA Paris, 12 sept. 2025, RG 22/01533

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

RG N°: N° RG 22/01533 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCQ2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 31 Décembre 2021

Date de saisine : 28 Janvier 2022

Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Décision attaquée : n° 21/00838 rendue par le Pole social du TJ de [Localité 1] le 16 Décembre 2021

Appelante :

Organisme [6] ([4]) dénomination sociale complète : La [3] ([2]), représentée par Me Hélène LECAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0027 - N° du dossier 222804

Intimé :

Monsieur [O] [D], représenté par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 - N° du dossier [K]

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN [Localité 5]

Audience du : 10 Octobre 2025

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de necessité de service , le délibéré a été prorogé à la date du 10 octobre 2025.

PARIS, le 12 Septembre 2025

Le président,

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