CA Paris, 12 sept. 2025, RG 21/07516

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

RG N°: N° RG 21/07516 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEICE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 31 Juillet 2021

Date de saisine : 26 Août 2021

Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Décision attaquée : n° 19/12962 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] le 01 Juillet 2021

Appelant :

Monsieur [E] [J], représenté par Me David SUDAN, avocat au barreau de PARIS

Intimées :

CIPAV

[4]

, représentée par Me Malaury RIPERT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0408 - N° du dossier E[Immatriculation 1]

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN [Localité 2]

Mise à disposition du : 10 Octobre 2025

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'une nécessité de service , le délibéré a été prorogé à la date du 10 octobre 2025.

PARIS, le 12 Septembre 2025

Le président,

Copie au dossier

Copie aux avocats