CA Paris, 12 sept. 2025, RG 22/08155
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 6
ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2025
(n° /2025, 45 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08155 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWQA
Décision déférée à la Cour : jugement du 22 mars 2022 - tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 20/08421
APPELANTE
S.A.S. NORD FRANCE COUVERTURE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 16]
[Localité 8]
Représentée à l'audience par Me Sara NOURI-MESHKATI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0498
INTIMÉES
S.A.S. QUALICONSULT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 14]
Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
Ayant pour avocat plaidant Me Catherine RAFFIN PATRIMONIO, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par Me Emmanuelle QUINTARD, avocat au barreau de PARIS
S.A. SMA SA en sa qualité d'assureur de QUALICONSULT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 15]
[Localité 13]
Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
Ayant pour avocat plaidant Me Catherine RAFFIN PATRIMONIO, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par Me Emmanuelle QUINTARD, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. ASAP prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 21]
[Localité 18]
Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Mario TENDEIRO, avocat au barreau de PARIS
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS - MAF, assureur de M. [U] et M. [T] et assureur de la société SECC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 12]
Représentée par Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
S.A. ALLIANZ IARD en sa qualité d'assureur de la société NORD FRANCE COUVERTURE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 17]
Représentée par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, toque : D0125
S.A.S.U. FRESNAIS STORE ET FERMETURE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Ayant pour avocat plaidant Me Philippe QUIMBEL, avocat au barreau de VERSAILLES, substitué à l'audience par Me Caroline GERMAIN, avocat au barreau de VERSAILLES
Compagnie d'assurance MMA IARD venant aux droits de la société COVÉA RISKS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]
[Localité 11]
Représentée par Me Christian MAXIMILIEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0710
Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 11]
Représentée par Me Christian MAXIMILIEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0710
S.A.S. ARKAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 20]
[Localité 10]
Représentée par Me Gaèle LE BORGNE, avocat au barreau de PARIS
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Charlotte DUFORESTEL, avocat au barreau d'AMIENS
PARTIE INTERVENANTE
S.E.L.A.R.L. [G]-ARAS prise en la personne de Me [I] [G], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS ARKAL ayant son siège [Adresse 19], domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représentée par Me Gaèle LE BORGNE, avocat au barreau de PARIS
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Charlotte DUFORESTEL, avocat au barreau d'AMIENS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 26 juin 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Sylvie DELACOURT, présidente de chambre
Mme Laura TARDY, conseillère
Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laura TARDY, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffière, lors des débats : Mme Manon CARON
ARRÊT :
- contradictoire.
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sylvie DELACOURT, présidente de chambre et par Clément COLIN, greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Courant 2016, la société Asap a fait construire un bâtiment industriel sur la commune de [Localité 18] (78).
Sont notamment intervenues aux opérations de construction :
- la Société d'Etudes et de Coordination de Construction (la SECC), dont le gérant était M. [W] [U], assurée auprès de la société mutuelle des Architectes français (la MAF),
- la société Emodis, dont le gérant était M. [T], assurée auprès de la MAF, en qualité de maître d'oeuvre chargée d'une mission complète en remplacement de la SECC après la liquidation judiciaire de cette société,
- la société Qualiconsult, contrôleur technique, assurée auprès de la SMA SA,
- la société VM Deligny, devenue société Arkal, chargée des lots n° 2, 3, 4, 5 et 16 Charpentes métalliques, Couverture, Bardage, Serrurerie et Étanchéité, société assurée auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles (les sociétés MMA)
- la société Fresnais Stores et Fermetures (la société Fresnais), en charge de l'exécution du lot n° 6 Menuiseries extérieures,
- la société Nord France Couverture, assurée auprès de la société Allianz IARD, sous-traitante de la société Arkal pour les travaux de couverture et d'étanchéité.
Il était prévu un achèvement global des travaux au plus tard le 28 août 2016. Les travaux ont perduré au-delà de cette date.
Courant 2017, alors que les travaux étaient toujours en cours, la société Asap a signalé des infiltrations et a sollicité l'intervention de la société Arkal. Un constat d'huissier a été dressé le 13 octobre 2017.
À la demande de la société Asap, M. [K] a été désigné en qualité d'expert par ordonnance de référé du 16 janvier 2018 rendue par le président du tribunal de grande instance de Lille.
L'expert a rendu son rapport le 8 décembre 2018.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 décembre 2018, la société Asap a mis la société Arkal en demeure de reprendre ses travaux selon les préconisations de l'expert judiciaire.
Les travaux ont repris dans le courant de l'année 2019, la société Emodis ayant remplacé la SECC, elle-même ultérieurement remplacée par la société Trio Ingénierie, et le bureau d'études techniques Anco ayant remplacé la société Qualiconsult. La société Cathelain a été chargée de la reprise des acrotères.
La société Asap a résilié les marchés de la société Qualiconsult le 22 novembre 2019 et des sociétés Arkal et Fresnais le 17 juillet 2020.
Par actes du 17 août 2020, la société Asap a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris les sociétés Arkal, Qualiconsult, SMA SA, Fresnais et MAF aux fins d'indemnisation de ses préjudices.
L'ouvrage a été réceptionné le 22 octobre 2020.
En septembre 2021, la société Asap s'est plainte d'infiltrations au droit de portes-fenêtres du rez-de-chaussée de l'immeuble.
Par actes des 31 décembre 2020 et 8 janvier 2021, la société Arkal a assigné en intervention forcée les sociétés Nord France Couverture et Allianz IARD. Les instances ont été jointes.
Par jugement du 22 mars 2022, le tribunal judiciaire de Paris a statué en ces termes :
- constate l'absence de réception des travaux de la société Arkal ;
- déclare recevables les demandes formées par la société Asap ;
- constate le caractère abusif de la clause de plafonnement d'indemnisation figurant à l'article 5 des conditions générales du contrat de la société Qualiconsult ;
- prononce la nullité cette clause ;
- condamne in solidum la SAS Arkal, la SASU Fresnais Store et Fermeture, la SARL Nord France Couverture, la SAS Qualiconsult et la SMA SA à payer à la société Asap au titre des désordres d'infiltrations survenues en 2017 les sommes de :
- 7 500 euros HT au titre des frais de maîtrise d'oeuvre ;
- 387 333,20 euros au titre de la perte de chance ;
- 5 000 euros en réparation du préjudice moral ;
- rejette toute demande à l'encontre de la Mutuelle des Architectes Français, des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles et de la société Allianz ;
- fixe le partage de responsabilité comme suit :
- la SAS Arkal : 40 %
- la SARL Nord France Couverture : 35 %
- la SASU Fresnais Store et Couverture : 20 %
- la SAS Qualiconsult : 5 %
- condamne la SASU Fresnais Store et Fermeture, la SARL Nord France Couverture, la SAS Qualiconsult et la SMA SA, ces deux dernières solidairement, à garantir la SAS Arkal dans les proportions susvisées ;
- condamne in solidum la SAS Arkal, la SASU Fresnais Store et Fermeture, la SARL Nord France Couverture à garantir la SAS Qualiconsult et la SMA SA dans les proportions susvisées ;
- déboute la société Nord France Couverture de sa demande de garantie à l'égard de la société Allianz ;
- constate que la société Fresnais n'a formé aucun appel en garantie ;
- condamne la SAS Arkal à payer à la société Asap la somme de 16 737,40 euros H.T. au titre des travaux de reprise de son lot ;
- condamne la SARL Nord France Couverture à garantir la SAS Arkal à hauteur de 30 % de cette condamnation ;
- déboute la société Asap de ses autres demandes indemnitaires ;
- constate la résiliation du marché de la SAS Arkal à ses torts exclusifs à la date du 17 juillet 2020 ;
- condamne la société Asap à payer à la SAS Arkal la somme de 29 169,48 euros T.T.C. au titre de son solde de marché, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 septembre 2017 ;
- constate la résiliation des marchés de la société Qualiconsult et de la SASU Fresnais Store et Fermeture ;
- condamne la société Arkal à payer à la SARL Nord France Couverture la somme de 26 871,89 euros T.T.C. au titre de son solde de marché ;
- déboute la société Arkal du surplus de ses demandes ;
- dit que sauf mention contraire du présent dispositif les sommes susvisées porteront intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;
- ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ;
- ordonne la compensation des dettes réciproques résultant pour les parties du présent jugement ;
- condamne in solidum la SAS Arkal, la SASU Fresnais Store et Fermeture, la SARL Nord France Couverture, la SAS Qualiconsult et la SMA SA aux dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire ;
- condamne in solidum la SAS Arkal, la SASU Fresnais Store et Fermeture, la SARL Nord France Couverture, la SAS Qualiconsult et la SMA SA à payer à la société Asap la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit que les recours en garantie sur les dépens et frais irrépétibles s'exerceront dans les proportions fixées au partage de responsabilité ;
- admet les avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile ;
- déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
- dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement.
La société Nord France Couverture a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 21 avril 2022 (RG 22/08155), intimant devant la cour d'appel de Paris les sociétés Allianz IARD son assureur, Asap, Arkal et ses assureurs les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles, Fresnais, Qualiconsult et son assureur la SMA SA et la MAF en qualité d'assureur de MM. [T] et [U] et de la SECC.
La société Fresnais a également interjeté appel par déclaration du 25 avril 2022 (RG 22/08366), intimant devant la cour les sociétés Asap, Arkal, Nord France Couverture, Qualiconsult et SMA SA.
Les deux appels ont été joints par ordonnance du 22 septembre 2022 pour se poursuivre sous le numéro RG 22/08155.
Par ordonnance du 8 juin 2023, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de la société Asap tendant à la radiation de l'instance du rôle pour cause d'inexécution de la décision contestée.
Par jugement du 3 mai 2023, le tribunal de commerce d'Arras a ouvert un redressement judiciaire au profit de la société Arkal et désigné la société R & D en qualité d'administrateur et la société [G]-Aras en qualité de mandataire. Par jugement du 4 octobre 2023, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire, le tribunal a nommé la société [G]-Aras en qualité de liquidateur et a mis fin à la mission de la société R & D. La société [G]-Aras est intervenue volontairement à l'instance.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 28 mai 2025, la société Nord France Couverture demande à la cour de :
- dire mal jugé et bien appelé ;
- juger l'appel de la société NFC recevable et bien fondé ;
En conséquence,
- confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 22 mars 2022 en ce qu'il a :
- débouté la société Asap de ses autres demandes indemnitaires ;
- condamné la société Arkal à payer à la société Nord France Couverture la somme de 26 871,89 euros TTC au titre de son solde de marché ;
- débouté la société Arkal du surplus de ses demandes ;
- infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 22 mars 2022 en ce qu'il a :
- constaté l'absence de réception des travaux de la société Arkal ;
- déclaré recevables les demandes formées par la société Asap ;
- constaté le caractère abusif de la clause de plafonnement d'indemnisation figurant à l'article 5 des conditions générales du contrat de la société Qualiconsult ;
- prononcé la nullité de cette clause ;
- condamné in solidum la société Arkal, la société Fresnais, la société Nord France Couverture, la société Qualiconsult et la SMA à payer à la société Asap au titre des désordres d'infiltrations survenues en 2017 les sommes de :
- 7 500 euros HT au titre des frais de maîtrise d''uvre,
- 387 333,20 euros au titre de la perte de chance,
- 5 000 euros en réparation du préjudice moral ;
- rejeté toute demande à l'encontre de la MAF, des sociétés MMA et de la société Allianz ;
- fixé le partage de responsabilité comme suit :
- la société Arkal : 40 %,
- la société Nord France Couverture : 35 %,
- la société Fresnais : 20 %,
- la société Qualiconsult : 5 % ;
- condamné la société Fresnais, la société Nord France Couverture, la société Qualiconsult et la SMA SA, ces deux dernières solidairement, à garantir la société Arkal dans les proportions susvisées ;
- condamné in solidum la société Arkal, la société Fresnais, la société Nord France Couverture à garantir la société Qualiconsult et la SMA SA dans les proportions susvisées ;
- débouté la société Nord France Couverture de sa demande de garantie à l'égard de la société Allianz ;
- constaté que la société Fresnais n'a formé aucun appel en garantie ;
- condamné la société Arkal à payer à la société Asap la somme de 16 737,40 euros HT au titre des travaux de reprise de son lot ;
- condamné la société Nord France Couverture à garantir la société Arkal à hauteur de 30 % de cette condamnation ;
- constaté la résiliation du marché de la société Arkal à ses torts exclusifs à la date du 17 juillet 2020 ;
- condamné la société Asap à payer à la société Arkal la somme de 29 169,48 euros TTC au titre de son solde de marché, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 septembre 2017 ;
- constaté la résiliation des marchés de la société Qualiconsult et de la société Fresnais ;
- dit que sauf mention contraire du présent dispositif les sommes susvisées porteront intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;
- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ;
- ordonné la compensation des dettes réciproques résultant pour les parties du présent jugement ;
- condamné in solidum la société Arkal, la société Fresnais, la société Nord France Couverture, la société Qualiconsult et la SMA SA aux dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire ;
- condamné in solidum la société Arkal, la société Fresnais, la société Nord France Couverture, la société Qualiconsult et la SMA SA à payer à la société Asap la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit que les recours en garantie sur les dépens et frais irrépétibles s'exerceront dans les proportions fixées au partage de responsabilité ;
- admis les avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile ;
- débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement ;
Et statuant de nouveau sur les demandes de la société Nord France Couverture :
A titre principal,
- ordonner la mise hors de cause de la société Nord France Couverture ;
- débouter intégralement la société [G]-Aras, ès-qualités, de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- débouter la société [G]-Aras, ès-qualités, de sa demande tendant à obtenir la garantie de la société Nord France Couverture concernant les désordres d'infiltrations constatés par la société Asap le 29 septembre 2021 ;
A titre subsidiaire,
- dire et juger que la société Allianz IARD est tenue de garantir son assurée la société Nord France Couverture ;
- constater que la société Allianz IARD est tenue de garantir la société Nord France Couverture au titre de la Garantie A : dommages matériels à l'ouvrage et aux biens sur chantier avant réception ;
- constater que la société Allianz IARD est tenue de garantir la société Nord France Couverture au titre de la garantie E : garanties complémentaires à la responsabilité décennale ;
- condamner la société Allianz IARD à garantir la société Nord France Couverture de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
- limiter la responsabilité de la société Nord France Couverture à une part de 6 % maximum ;
A titre reconventionnel,
- condamner la société Arkal à régler à la société Nord France Couverture la somme de 3 000 euros pour résistance abusive à titre de réparation du préjudice financier subi ;
- débouter la société [G]-Aras, ès-qualités, de sa demande tendant à obtenir la condamnation solidaire de la société Nord France Couverture et de son assureur à la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
En tout état de cause,
- fixer la créance détenue par la société Nord France Couverture au passif de la procédure collective ouverte au bénéfice de la société Arkal ;
- débouter la société [G]-Aras, ès-qualités, ainsi que les sociétés Asap, Qualiconsult, SMA SA, MAF et MMA de l'ensemble de leurs appels incidents et appels en garantie en ce qu'ils sont dirigés contre la société Nord France Couverture ;
- débouter la société [G]-Aras, ès-qualités, ainsi que les sociétés Asap, Qualiconsult, SMA SA, MAF et MMA de toute demande de condamnation in solidum visant la société Nord France Couverture ;
- condamner la société Arkal au paiement d'une somme de 10 000 euros à la société Nord France Couverture au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société Arkal aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel.
Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2025, les sociétés Qualiconsult et SMA SA demandent à la cour de :
A titre principal,
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Qualiconsult et la SMA SA in solidum avec les sociétés Arkal, Nord France Couverture et Fresnais à payer à la société Asap les sommes de 7 500 euros HT au titre des frais de maîtrise d''uvre, 387 333,20 euros HT au titre de la perte de chance, 5 000 euros en réparation d'un préjudice moral, outre 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ;
- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté les demandes formées à l'encontre de la société Qualiconsult ;
Sur ce,
- débouter la société Asap, la société Arkal et la société [G]-Aras ès-qualités, la société Nord France Couverture, la société Fresnais et tous demandeurs en garantie éventuels, de leurs prétentions à l'encontre de la société Qualiconsult et de son assureur la SMA SA ;
Par conséquent,
- prononcer la mise hors de cause de la société Qualiconsult et de son assureur la SMA SA ;
- condamner la société Asap, in solidum avec la société Arkal et la société [G]-Aras, ès-qualités, in solidum avec ses assureurs, et tous succombants, à verser à la société Qualiconsult et à la SMA SA une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société Asap, in solidum avec la société Arkal et tous succombants aux entiers dépens de la procédure ;
A titre subsidiaire,
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a fixé les préjudices de la société Asap à hauteur des sommes de 7 500 euros HT au titre des frais de maîtrise d''uvre, 387 333,20 euros HT au titre de la perte de chance, 5 000 euros en réparation d'un préjudice moral, outre 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- infirmer le jugement en ce qu'il a imputé ces préjudices à la société Qualiconsult ;
- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté les demandes formées à l'encontre de la société Qualiconsult ;
- débouter la société Asap, la société Arkal et la société [G]-Aras, ès-qualités, la société Nord France Couverture, la société Fresnais, et leurs assureurs respectifs, de tout appel incident qui aggraverait la situation de la société Qualiconsult ;
- infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé une condamnation in solidum à l'encontre de la société Qualiconsult et son assureur la SMA SA ;
- infirmer le jugement en ce qu'il a écarté la clause limitative de responsabilité opposée par la société Qualiconsult ;
Sur ce,
- débouter la société Asap de ses prétentions financières, moyens et fins ;
- rejeter toute demande de condamnation solidaire ou in solidum de la société Qualiconsult et son assureur la SMA SA et cantonner toute responsabilité éventuelle du contrôleur technique à sa stricte part de responsabilité qui ne saurait excéder 5% ;
- débouter la société Arkal et la société [G]-Aras, ès-qualités, les sociétés MMA ès-qualités, la société Nord France Couverture et son assureur la société Allianz IARD, la société Fresnais, la MAF, ès-qualités d'assureur de la SECC et d'assureur des architectes M. [U] et M. [T], et tout autre requérant, de leurs appels en garantie dirigés à l'encontre de la société Qualiconsult et de la SMA SA ;
- cantonner toute condamnation à la seule part de responsabilité du contrôleur technique, dans la limite maximale de deux fois le montant de ses honoraires, soit 20 000 euros ;
- infirmer le jugement en ce qu'il a écarté la responsabilité de la SECC et des architectes M. [U] et M. [T] ;
- infirmer le jugement en ce qu'il a écarté les garanties d'assurances des sociétés MMA et Allianz IARD et la MAF ;
Sur ce,
- condamner la société Arkal et la société [G]-Aras, ès-qualités, in solidum avec ses assureurs les sociétés MMA, la société Nord France Couverture in solidum avec son assureur la société Allianz IARD, la société Fresnais, la MAF ès-qualités d'assureur de la SECC et d'assureur des architectes M. [U] et de M. [T], à relever et garantir indemnes la société Qualiconsult et la SMA SA de toutes condamnations qui seraient prononcées à leur encontre en principal, intérêts et frais ;
- condamner les mêmes à verser à la société Qualiconsult et la SMA SA une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner les mêmes aux entiers dépens dont le recouvrement sera poursuivi par la société 2H Avocats, en la personne de Maître [Z], en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2025, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles demandent à la cour de :
- recevoir les sociétés MMA en leurs conclusions ;
En conséquence,
- confirmer purement et simplement le jugement entrepris ;
- débouter les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
Subsidiairement, dans l'hypothèse d'une condamnation des sociétés MMA,
- limiter la condamnation des sociétés MMA aux dommages effectivement causés par leur assurée au titre des préjudices matériels ;
- débouter la société Asap de sa demande au titre des pénalités de retard ;
- débouter la société Asap de sa demande au titre des dommages immatériels et de son prétendu préjudice moral ;
- condamner les sociétés Nord France Couverture et son assureur la société Allianz IARD, la MAF, assureur de la SECC, la société Qualiconsult et son assureur la SMA SA à relever et garantir les sociétés MMA des sommes qui pourraient être mises à leur charge ;
En tout état de cause,
- condamner tout succombant à verser aux concluantes la somme de 10 000 euros chacune en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 12 mai 2025, la société Asap demande à la cour de :
- rejeter les demandes de la société Fresnais et de la société Nord France Couverture, appelantes, ainsi que des sociétés [G]-Aras, ès-qualités, Qualiconsult et Allianz IARD ayant formé appel incident,
- confirmer le jugement du 22 mars 2022 du tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a :
- constaté l'absence de réception des travaux de la société Arkal ;
- déclaré recevables les demandes formées par la société Asap ;
- constaté le caractère abusif de la clause de plafonnement d'indemnisation figurant à l'article 5 des conditions générales du contrat de la société Qualiconsult ;
- prononcé la nullité de cette clause ;
- condamné in solidum la société Arkal, la société Fresnais, la société Nord France Couverture, la société Qualiconsult et la SMA SA à payer à la société Asap au titre des désordres d'infiltrations survenues en 2017 les sommes de :
- 7 500 euros HT au titre des frais de maîtrise d''uvre,
- 387 333,20 euros au titre de la perte de chance,
- 5 000 euros en réparation du préjudice moral ;
- fixé le partage de responsabilité comme suit :
- la société Arkal : 40 %,
- la société Nord France Couverture : 35 %,
- la société Fresnais : 20 %,
- la société Qualiconsult : 5 % ;
- condamné la société Fresnais, la société Nord France Couverture, la société Qualiconsult et la SMA SA, ces deux dernières solidairement, à garantir la société Arkal représentée par son liquidateur la société [G]-Aras dans les proportions susvisées ;
- condamné in solidum la société Arkal représentée par son liquidateur la société [G]-Aras, la société Fresnais, la société Nord France Couverture à garantir la société Qualiconsult et la SMA SA dans les proportions susvisées ;
- constaté que la société Fresnais n'a formé aucun appel en garantie ;
- condamné la société Arkal représentée par son liquidateur la société [G]-Aras à payer à la société Asap la somme de 16 737,40 euros HT au titre des travaux de reprise de son lot ;
- condamné la société Nord France Couverture à garantir la société Arkal représentée par son liquidateur la société [G]-Aras à hauteur de 30 % de cette condamnation ;
- constaté la résiliation du marché de la société Arkal à ses torts exclusifs à la date du 17 juillet 2020 ;
- condamné la société Asap à payer à la société Arkal la somme de 29 169,48 euros TTC au titre de son solde de marché, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 septembre 2017 ;
- constaté la résiliation des marchés de la société Qualiconsult et de la société Fresnais ;
- condamné la société Arkal représentée par son liquidateur la société [G]-Aras à payer à la société Nord France Couverture la somme de 26 871,89 euros TTC au titre de son solde de marché ;
- débouté la société Arkal représentée par son liquidateur la société [G]-Aras du surplus de ses demandes ;
- dit que sauf mention contraire du présent dispositif les sommes susvisées porteront intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;
- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ;
- ordonné la compensation des dettes réciproques résultant pour les parties du présent jugement ;
- condamné in solidum la société Arkal représentée par son liquidateur la société [G]-Aras, la société Fresnais, la société Nord France Couverture, la société Qualiconsult et la SMA SA aux dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire ;
- condamné in solidum la société Arkal représentée par son liquidateur la société [G]-Aras, la société Fresnais, la société Nord France Couverture, la société Qualiconsult et la SMA SA à payer à la société Asap la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit que les recours en garantie sur les dépens et frais irrépétibles s'exerceront dans les proportions fixées au partage de responsabilité ;
- admis les avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile ;
- débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement ;
- infirmer partiellement le jugement du 22 mars 2022 du tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a :
- rejeté toute demande de la société Asap formée à l'encontre de la MAF, des sociétés MMA et de la société Allianz IARD ;
- débouté la société Nord France Couverture de sa demande de garantie à l'égard de la société Allianz IARD ;
- débouté la société Asap de ses autres demandes indemnitaires au titre :
- des pénalités de retard applicables au marché des sociétés Fresnais et Arkal,
- des préjudices subis du fait des infiltrations de septembre 2021 sur les ouvrages exécutés par la société Arkal et réceptionnés le 22 octobre 2020,
- et en ce qu'il a limité le montant des travaux nécessaires pour la reprise du lot à 16 737,40 euros HT, outre 7 500 euros HT au titre des frais de maîtrise d''uvre ;
Par conséquent,
- recevoir la société Asap bien fondée en son appel incident au titre duquel elle entend voir condamner les parties défenderesses à lui payer en complément aux condamnations prononcées au jugement les sommes suivantes :
- 9 765,12 euros TTC au titre des travaux réparatoires et des surcoûts engendrés par les fautes et manquements des constructeurs,
- 40 000 euros en réparation du préjudice moral,
- 20 419,54 euros au titre des pénalités de retard applicables au marché de la société Arkal,
- 4 800 euros au titre des pénalités de retard applicables au marché de la société Fresnais,
- 12 660 euros TTC en réparation des infiltrations subies en septembre 2021 sur les ouvrages exécutés par la société Arkal et réceptionnés le 22 octobre 2020, ainsi qu'au paiement de la somme de 13 833,33 euros au titre du préjudice de jouissance consécutif à ces nouvelles infiltrations ;
Et, statuant à nouveau :
- condamner in solidum les parties défenderesses, soit les sociétés Arkal représentée par son liquidateur la société [G]-Aras, Fresnais, Nord France Couverture, Allianz IARD, MMA, MAF et SMA SA à payer à la société Asap en réparation des dommages matériels et immatériels subis du fait des désordres, infiltrations et malfaçons et non-conformités aux règles de l'art, affectant les ouvrages exécutés par les sociétés Arkal et Fresnais, sauf à parfaire, au titre de leurs responsabilités contractuelles pour faute et s'agissant de la société Nord France Couverture au titre de sa responsabilité quasi-délictuelle pour faute :
- 38 850,88 euros TTC au titre des travaux réparatoires et des surcoûts engendrés par les fautes et manquements des constructeurs,
- 40 000 euros en réparation du préjudice moral ;
- 387 333,20 euros en réparation du préjudice de jouissance ;
- condamner la société Arkal représentée par la société [G]-Aras à verser à la société Asap le montant de 20 419,54 euros au titre des pénalités de retard applicables à son marché ;
- condamner la société Fresnais à verser à la société Asap le montant de 4 800 euros au titre des pénalités de retard applicables à son marché ;
De plus,
- condamner in solidum la société Arkal représentée par la société [G]-Aras, la société Nord France Couverture ;
Et subsidiairement,
- condamner solidairement la société Arkal représentée par la société [G]-Aras, la société Nord France Couverture et la société Fresnais à payer à la société Asap la somme de 12 660 euros TTC en réparation des infiltrations subies en septembre 2021 sur les ouvrages exécutés par la société Arkal et réceptionnés le 22 octobre 2020, ainsi qu'au paiement de la somme de 13 833,33 euros au titre du préjudice de jouissance consécutif à ces nouvelles infiltrations, sauf à parfaire, et ce, au titre des garanties légales des articles 1792 et suivants du code civil, de leur responsabilité contractuelle pour faute, et s'agissant de la société Nord France Couverture au titre de sa responsabilité quasi-délictuelle pour faute ;
- ordonner la compensation des dettes réciproques résultant pour les parties de l'arrêt à intervenir ;
En tout état de cause :
- condamner in solidum les mêmes parties défenderesses à payer à la société Asap la somme de 65 000 euros TTC, sauf à parfaire, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ;
- ordonner que ces condamnations portent à l'encontre de l'ensemble des parties défenderesses intérêt moratoire de 10 % ou subsidiairement intérêt au taux légal à compter de l'exploit introductif d'instance, soit le 17 août 2020 ;
- ordonner que les intérêts, dus pour plus d'une année, seront capitalisés, année après année, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, jusqu'à parfait règlement.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2025, la MAF demande à la cour de :
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
En conséquence,
- mettre M. [U], la SECC et M. [T] hors de cause ;
- mettre la MAF hors de cause en toute ses qualités ;
Dans l'hypothèse d'une réformation du jugement quant à la mise hors de cause de M. [U], la SECC et M. [T] :
- mettre la MAF hors de cause en sa qualité d'assureur de M. [U] et rejeter toute demande à son encontre y compris les appels en garantie ;
- mettre hors de cause la MAF enqualité d'assureur de M. [T] et rejeter toutes demandes à son encontre en ce compris les appels en garantie ;
Sur la demande à l'encontre de la MAF recherchée comme assureur de la SECC,
- juger qu'en application du contrat d'assurance, la déclaration d'activité fait naître l'obligation de garantie ;
- juger qu'en application du contrat d'assurance, l'obligation de l'architecte est de déclarer chaque mission à la date du 31 mars de l'année de signature du contrat ;
- juger que le défaut de déclaration à la date fixée par le contrat entraîne l'application de la sanction contractuelle qui est celle d'une absence de garantie ;
- juger que la garantie n'est pas valablement née au bénéfice de la SECC ;
- juger en conséquence la MAF fondée à opposer à la requérante une absence d'assurance liée à la non-déclaration dans les conditions du contrat, de la mission exercée par la SECC ;
En conséquence,
- mettre la MAF hors de cause et rejeter toutes demandes à son encontre en ce compris les appels en garantie ;
Subsidiairement,
- juger la MAF fondée à se prévaloir de la réduction proportionnelle de ses garanties sur la base d'une déclaration de travaux inexistante ;
- juger en conséquence que la garantie est réduite à néant soit équivalente à 0 % ;
En conséquence,
- mettre la MAF hors de cause et rejeter toutes demandes à son encontre en ce compris les appels en garantie ;
Plus subsidiairement,
- juger que la société Emodis aurait été en charge d'une mission de maîtrise d''uvre de travaux de reprise des étanchéités suivant proposition de mission en date du 30 aout 2018 ;
- juger que la société Asap a résilié la mission de M. [T] suivant courrier en date du 8 octobre 2019 alors que ce dernier n'aurait entrepris aucune diligence ;
- juger qu'un nouveau contrat de maîtrise d''uvre a été conclu avec la société Trio le 30 octobre 2019 ;
- juger que les opérations d'expertise sur la base desquelles la société Asap formule ses demandes de condamnations sont antérieures à la mission confiée à la société Emodis en charge des travaux réparatoires ;
- juger que la société Asap ne définit pas la faute de la société Emodis ni a fortiori son lien causal avec le dommage ;
- juger qu'il lui appartient de caractériser la faute mais également le lien causal ;
- juger que la MAF recherchée en sa qualité d'assureur de M. [T] ne saurait être tenue du chef de préjudices en lien avec des dommages survenus avant l'obtention de ce dernier ;
En conséquence,
- mettre la MAF hors de cause de ce chef et rejeter toutes les demandes à son encontre en ce compris les appels en garanties ;
- juger que la MAF ne pourrait éventuellement être tenue qu'au titre du seul préjudice de jouissance sur la période courant à compter de la signature du contrat de la société Emodis ;
- juger que ce préjudice n'a été l'objet d'aucune discussion contradictoire quant à ses modalités de calcul ;
En conséquence,
- rejeter la demande ;
En tout état de cause,
- rejeter toute demande de condamnation in solidum ;
Encore plus subsidiairement, dans l'hypothèse d'une condamnation de la MAF,
- condamner in solidum les sociétés Arkal, Nord France Couverture, Fresnais, Qualiconsult, MMA, SMA SA et Allianz IARD à la relever et garantir indemne ;
- la juger fondée à faire valoir l'application des conditions et limites de son contrat relativement notamment à sa franchise et son plafond ;
- rejeter toutes demandes excédant l'application de ces conditions et limites ;
- condamner tout succombant à payer à la MAF la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 15 novembre 2023, la société [G]-Aras, en qualité de liquidateur de la société Arkal, demande à la cour de :
- déclarer recevable et bien fondée l'intervention volontaire de la société [G]-Aras représentée par Maître [G] en qualité de liquidateur de la société Arkal ;
- déclarer irrecevables les demandes tendant aux condamnations financières de la société Arkal représentée par son mandataire judiciaire et son administrateur, ainsi que les demandes de compensations de créances, et en tout état de cause mal fondées ;
- déclarer tant irrecevables que mal fondés les appels incidents ;
Infirmant partiellement la décision entreprise et statuant à nouveau :
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable la société Arkal aujourd'hui représentée par son mandataire judiciaire et son administrateur, en son appel en intervention en première instance de la société Nord France Couverture, et son assureur la société Allianz IARD, de même que la MAF en qualité d'assureur de la société liquidée SECC ;
Infirmant le jugement,
- déclarer irrecevables et mal fondées les demandes de la société Asap,
- déclarer recevables et bien fondées les demandes reconventionnelles de la société Arkal ;
Sur la réception du 26 juin 2020,
- infirmer le jugement et juger que le procès-verbal de réception du 26 juin 2020, avec réserves, met fin aux relations contractuelles de la société Asap avec la société Arkal, hormis sur les réserves mentionnées ;
- dire que ce procès-verbal interdit à la société Asap de se prévaloir des désordres et préjudices matériels et immatériels liés aux désordres, inachèvements et non conformités apparents ;
- juger que l'action en responsabilité contractuelle les concernant est irrecevable et mal fondée et en débouter la société Asap ;
- juger que l'absence de levée totale des réserves résulte de la résiliation abusive du marché des sociétés Arkal et Fresnais ;
Sur les responsabilités,
Infirmant le jugement entrepris,
- juger que les maîtres d''uvre, la société liquidée SECC, et la société Emodis ainsi que la société Qualiconsult, ont par leur inaction, l'absence de coordination, et les résiliations et défaillances intervenues, largement contribué à l'amplification des désordres et au préjudice ;
Infirmant la décision entreprise,
- juger que leur responsabilité est engagée in solidum dans le cadre d'un partage de responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil vis-à-vis de la société Arkal dans le cadre des recours récursoires, et condamner in solidum la société Qualiconsult avec la SMA SA, la société Fresnais et l'assureur des architectes, la SECC, M. [U] et M. [T] ès qualités, la MAF, dans le cadre de l'action directe, à garantir les condamnations éventuellement prononcées à l'encontre de la société Arkal en tout ou partie et opérer en conséquence un partage de responsabilité ;
Infirmant le jugement entrepris,
- juger que la MAF ne produit pas les conditions particulières du contrat d'assurance de la SECC et ne démontre ni l'existence de la société Atelier Initial, ni en quoi la SECC viendrait aux droits de cette dernière ;
- infirmer le jugement et juger qu'aucune absence de garantie n'est opposable aux tiers lésés pas plus que l'application d'une règle proportionnelle qui ne saurait être égale à 0 du fait des cotisations payées pour l'année en cours, d'autant qu'à la date de constatation de l'absence de déclaration du chantier, ce dernier était largement avancé ;
- dire et juger que si par impossible la garantie de la MAF n'était pas acquise, le maître d'ouvrage la société Asap, ne s'étant pas assuré au cours du chantier que son maître d''uvre avait bien déclaré le chantier, privant ainsi les tiers lésés d'un recours récursoire caractérisant la perte de chance, une part significative des éventuels préjudices sera laissée à sa charge à concurrence de la part de responsabilité qui pouvait être imputée aux maîtres d''uvre, que la société Arkal évalue a minima à 20 % ;
- juger que la liquidation de la société Arkal, représentée par son liquidateur, est fondée à solliciter la garantie de la société Fresnais pour la part de désordre qui lui incombe sur le fondement de l'article 1382 ancien et 1240 du code civil et constater que les désordres faisant l'objet des demandes additionnelles du 22 octobre 2021 de la société Asap relèvent de son lot ;
Confirmant le jugement sur le principe de la responsabilité de la société Nord France Couverture, mais l'infirmant sur le quantum des condamnations consécutives ;
- juger que le lot essentiellement en litige, soit le lot étanchéité a été sous-traité, à la société Nord France Couverture, ainsi que l'essentiel du marché, par les avenants 1, 2 et 3 du contrat de sous-traitance ;
- dire et juger que les désordres retenus par l'expert, contestés pour certains, relèvent du lot sous-traité à la société Nord France Couverture tenue vis-à-vis de la société Arkal à une obligation contractuelle de résultat, la société Arkal ayant finalisé les siens propres tel qu'il en résulte du procès-verbal de réception de juin 2020 ;
- constater qu'en dépit de différentes mises en demeure, et de multiples relances, la société Nord France Couverture n'a pas exécuté les prestations attendues, et a abandonné le chantier,
- confirmer le jugement entrepris sur le principe de la responsabilité in solidum de la société Nord France Couverture et sur celle des sociétés Qualiconsult et SMA SA, Fresnais, solidairement avec leurs assureurs, et sur le principe des condamnations consécutives ;
- dire et juger que l'inexécution ayant été constatée par l'expert et résultant des pièces produites aux débats, de même que les délais d'exécution contractuels n'ayant pas été respectés par la société Nord France Couverture, il y a lieu de la condamner in solidum avec son assureur, la société Allianz IARD, ensemble in solidum avec les autres intervenants (la société Qualiconsult avec la SMA SA et l'assureur des architectes, la SECC, M. [U] et M. [T], la MAF, la société Fresnais), à garantir toute condamnation qui pourrait être prononcée et fixée au passif de la liquidation de la société Arkal, y compris les préjudices immatériels éventuels et pénalités de retard,
- infirmer le jugement entrepris sur le quantum de responsabilité de la société Nord France Couverture limité à 30 et 35 % et le porter à 70 % dans le cadre des recours récursoires et porter à 100 % sa garantie de la somme de 16 737,40 euros HT liée aux reprises d'étanchéité ;
- confirmer le jugement en ce qu'il a jugé abusive la clause de plafonnement d'indemnisation de l'article 5 des conditions générales du contrat Qualiconsult et a prononcé la nullité de cette clause ;
- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Asap de cette demande à défaut de mise en demeure les visant (page 25 du jugement) ;
Sur les nouveaux désordres ayant fait l'objet d'une demande additionnelle au titre des garanties légales :
- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Asap des demandes indemnitaires liées aux désordres ayant fait l'objet d'une demande additionnelle relative à la garantie de parfait achèvement ;
- dire et juger irrecevable la mise en 'uvre de la garantie de parfait achèvement à l'encontre de la société Arkal du fait de la forclusion intervenue suite à la réception du 26 juin 2020, voire de l'état des lieux contradictoire du 30 juillet 2020 suite à la résiliation, point de départ des garanties légales ;
- dire que ces désordres relèvent du lot menuiserie de la société Fresnais, et non de celui de la société Arkal ;
- juger que le sous-traitant de la société Arkal Nord France Couverture et son assureur la société Allianz IARD seront tenus solidairement de relever la société Arkal, représentée par son mandataire judiciaire et son administrateur, indemne de toute éventuelle fixation de créance au passif de la liquidation au titre des nouveaux désordres constatés par constat du 29 septembre 2021 ayant fait l'objet d'une demande additionnelle de la société Asap par conclusions du 22 octobre 2021, et ce a minima à concurrence de 70 % compte tenu de l'étendue des lots sous-traités et du peu de désordres mis à la charge de la société Arkal par le rapport d'expertise ;
En tout état de cause,
- dire que l'assureur de la société VM Deligny, aux droits de laquelle se trouve la société Arkal, la MAF, les sociétés MMA, ès qualités, devront garantir in solidum les créances éventuellement mises à la charge du liquidateur la société Arkal et fixées au passif, relatives à ces nouvelles demandes ainsi que l'ensemble des condamnations éventuellement mises à la charge de la société Arkal et fixées au passif de la liquidation de la société Arkal ;
Confirmant partiellement le jugement,
- réduire en de notables proportions les pénalités de retard éventuellement mises à la charge de la société Arkal, du fait des responsabilités des constructeurs et du maître d'ouvrage dans l'allongement des délais, et de la force majeure s'agissant de la période sanitaire et déclarer irrecevables les demandes financières à l'encontre du mandataire ès-qualités ;
- juger que la stipulation de pénalités de retard est exclusive de la réparation d'un préjudice économique consécutif aux retards de livraison ou du préjudice de jouissance découlant de ce retard ;
Infirmant le jugement,
- débouter la société Asap du préjudice de jouissance et du préjudice moral qu'elle invoque, hypothétique dans la mesure où elle n'a ni aménagé, ni exploité le bâtiment construit par la société Arkal avant le bâtiment litigieux ;
Infirmant le jugement entrepris,
- juger que le comportement de la société Nord France Couverture et de son gérant a causé à la société Arkal un préjudice particulier qui mérite réparation au-delà de la simple garantie des désordres relatifs au lot sous-traité et la condamner in solidum avec son assureur au paiement entre les mains du liquidateur, de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- infirmer le jugement et débouter la société Nord France Couverture de sa demande en paiement d'un solde de marché de 26 871,89 euros TTC au regard de l'abandon du chantier et dire subsidiairement qu'il se compensera avec les sommes dues à la liquidation de la société Arkal,
Infirmant la décision sur le quantum,
- condamner la société Asap au paiement à la société [G]-Aras en qualité de mandataire judiciaire de la société Arkal, du solde du marché soit la somme de 41 093,38 euros HT avec intérêts à compter de la mise en demeure du 20 septembre 2017, sauf à parfaire ;
Infirmant partiellement le jugement entrepris,
- débouter la société Asap de l'ensemble des sommes qu'elle sollicite au-delà des sommes retenues par l'expert au titre de la réparation des dommages matériels et des frais et honoraires retenus par ce dernier pour la maîtrise d''uvre liée aux reprises nécessaires et à l'acquisition prétendue d'un vidéophone ;
Sur la résiliation du marché de la société Arkal ;
Infirmant le jugement,
- juger que la résiliation tardive du marché de la société Arkal,
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