CA Lyon, 12 sept. 2025, RG 22/03549

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 12 Septembre 2025

Dossier :

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 13 mai 2022 - N° rôle : F 19/02748

N° R.G. : N° RG 22/03549 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJTD

APPELANTE :

Défenderesse à l'incident :

Société SOURIONS ENSEMBLE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, Me Victoire BERN, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

Demanderesse à l'incident :

Madame [O] [I]

née le 18 Août 1976 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Fatima TABOUZI, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 69123/2020/017520 du 19/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

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Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon en date du 13 mai 2022 ;

Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 16 mai 2022 par la SELARL SOURIONS ENSEMBLE ;

Vu les conclusions transmises au greffe par voie électronique le 19 février 2025 par Madame [O] [I] saisissant le conseiller de la mise en état d'un incident ;

Vu les conclusions transmises au greffe par voie électronique le 23 juin 2025 par la société SOURIONS ENSEMBLE ;

Vu les conclusions transmises au greffe par voie électronique le 28 août 2025 par Madame [O] [I] portant désistement d'incident ;

Vu les conclusions transmises au greffe par voie électronique le 08 septembre 2025 par la SELARL SOURIONS ENSEMBLE portant l'acceptation de désistement d'incident de Madame [I] ;

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ;

Madame [O] [I], intimée à titre principal et appelante à titre incident, se désiste de son incident sans réserve et l'appelante à titre principal et intimé à titre incident, la société SOURIONS ENSEMBLE, accepte son désistement, de sorte que les conditions de l'article 401 du code de procédure civile sont réunies.

En conséquence, il convient de constater le désistement d'incident de Madame [O] [I] et le dessaisissement du conseiller de la mise en état du dit incident.

Chacune des parties conservera la charge de ses dépens sur incident.

PAR CES MOTIFS