Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj44109 n° 22/03549
TJ 44109, 29 mai 2026, RG 22/03549
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- [Adresse 1] [Localité 2] --------- 5ème chambre cab. E JUGEMENT du 29 Mai 2026 minute n° N° RG 22/03549 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LXDJ ------------- [S] [G] [J] C/ [L], [B], [K] [U] épouse [J] Art. 1107 CPC - Demande en divorc
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tj Prononce le divorce pour faute tj63113 n° 22/03549
TJ 63113, 30 avr. 2026, RG 22/03549
FH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TRENTE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée lors des débats de Sandrine MARTIN, Greffier et lors de la mise à disposition de Sophie BERAUD, Greffi
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ca other ca_lyon n° 22/03549
CA Lyon, 6 févr. 2026, RG 22/03549
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 22/03549 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJTD S.E.L.A.R.L. [11] C/ [M] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 13 Mai 2022 RG : F 19/02748 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT
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ca other ca_nimes n° 22/03549
CA Nimes, 18 sept. 2025, RG 22/03549
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/03549 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITSD NA TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 15] 26 septembre 2022 RG:18/03508 [U] [G] C/ [Z] Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
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ca other ca_lyon n° 22/03549
CA Lyon, 12 sept. 2025, RG 22/03549
COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 12 Septembre 2025 Dossier : Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 13 mai 2022 - N° rôle : F 19/02748 N° R.G. : N° RG 22/03549 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJTD
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ca other ca_paris n° 22/03549
CA Paris, 3 juin 2025, RG 22/03549
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 03 JUIN 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03549 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMWE Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Novembre 2021 - Co
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ca other ca_versailles n° 22/03549
CA Versailles, 18 déc. 2024, RG 22/03549
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 18 DÉCEMBRE 2024 N° RG 22/03549 N° Portalis DBV3-V-B7G-VRJ6 AFFAIRE : Société SPIE ICS C/ [H] [A] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 3 novembre 2022 par
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/03549
CA Amiens, 17 sept. 2024, RG 22/03549
ARRET N° S.A.R.L. PAVILLONS RENOVATION OISE C/ [H] [K] S.A.R.L. ARIS Compagnie d'assurance MAAF Société QBE EUROPE SA /NV MS/VB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/03549
CA Rouen, 4 juill. 2024, RG 22/03549
N° RG 22/03549 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JGUC COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 04 JUILLET 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 10 Octobre 2022 APPELANT : Monsieur [P] [S] [Adresse
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/03549
CA Toulouse, 21 mars 2024, RG 22/03549
21/03/2024 ARRÊT N° 99/24 N° RG 22/03549 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PA4I NA/RL Décision déférée du 20 Septembre 2022 - Pole social du TJ de MONTAUBAN () V. LAGARRIGUE [E] [T] C/ MSA MIDI-PYRENEES NORD
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/03549
CA Grenoble, 31 août 2023, RG 22/03549
C5 N° RG 22/03549 N° Portalis DBVM-V-B7G-LRJM N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La MDPH DE HAUTE-SAVOIE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECT
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/03549
CA Amiens, 8 août 2023, RG 22/03549
ORDONNANCE N° S.A.R.L. PAVILLON RENOVATION OISE C/ [N] [S] S.A.R.L. ARIS Compagnie d'assurance MAAF Société QBE EUROPE SA /NV PB/DK/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU 08 AOUT 2023 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT Saisi en vertu de l'
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/03549
CA Montpellier, 9 mars 2023, RG 22/03549
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 09 MARS 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03549 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPGC Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 JUIN 2022 TJ
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/03549
CA Paris, 3 nov. 2022, RG 22/03549
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03549 - N° Portali
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03549
CA Colmar, 27 sept. 2022, RG 22/03549
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/03549 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5QS N° de minute : 251/2022 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ;
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