CA Aix Provence, 12 sept. 2025, RG 25/01823

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 12 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/01823 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFJE

Copie conforme

délivrée le 12 Septembre 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de Marseille en date du 12 Septembre 2025 à 10H30.

APPELANT

Monsieur [F] [Z] [V]

né le 06 Juin 1994 à [Localité 4]

de nationalité Algérienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Justine MAHASELA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

INTIMÉE

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Avisée, non représentée

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 12 Septembre 2025 devant Monsieur Pierre LAROQUE, Président à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 12 Septembre 2025 à 17h45,

Signée par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Mme Himane EL FODIL, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 13 août 2025 par PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE , notifié le 14 août 2025 à 09H16;

Vu la décision de placement en rétention prise le 13 août 2025 par PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le même jour à 09H16;

Vu l'ordonnance du 12 Septembre 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [F] [Z] [V] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 12 Septembre 2025 à 12H11 par Monsieur [F] [Z] [V] ;

Son avocate, Me Justine MAHASELA, a été entendue en sa plaidoirie :

- IN LIMINE LITIS sur l'absence de documents liés aux diligences consulaires;

Le bornage EURODAC a été demandé. On n'a pas d'éléments pour savoir où on en est sur ce point. Le registre n'a pas été actualisé. Les diligences doivent apparaitrent.

- Absence de perspectives d'éloignement;

Monsieur est Algérien. Les relations sont coupées. Il n'y a pas de doute sur sa nationalité puisque monsieur a été reconnu. On n'a pas de perspectives d'éloignement plausibles. Je précise que monsieur a été reconnu en février 2025. On a eu des refus d'embarquer de monsieur. Monsieur m'a expliqué qu'à cette époque, il devait gérer des histoires avec son entreprise. La situation est différente aujourd'hui. Son positionnement est autre. Il veut partir de la France.

- Sur le fond, sur le défaut de diligences;

Les demandes de laissez passer sont anciennes. Ces éléments me permettent de vous demande l'infirmation de l'ordonnance de première instance

Monsieur [F] [Z] [V] : Je n'ai rien à ajouter.

Le représentant de la préfecture n'a pas comparu à l'audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

1) - Sur la régularité de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire :

L'article R.742-1 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quatre jours mentionnée à l'article L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

A cette fin et à peine d'irrecevabilité, selon l'article R.743-2 du même code, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention, à savoir le préfet de département ou de police à [Localité 8] en application de l'article R.741-1. Dans ce cas la requête est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.

Ce dernier énonce qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.

Selon les dispositions de l'article L. 743-9 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.

Il résulte de la combinaison de ces textes que le registre doit être mis à jour et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir. Celle-ci doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief dès lors que le juge ne peut s'assurer que l'étranger a été en mesure d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 744-4 et suivants du CESEDA.

En l'espèce l'appelant soulève le défaut d'actualisation du registre de rétention dans la mesure où les diligences consulaires n'y sont pas mentionnées.

Toutefois les diligences consulaires effectuées par l'administration ne constituent nullement des droits au sens des articles L. 744-4 et suivants du CESEDA, dont le défaut de mention dans le registre de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

Par ailleurs, contrairement aux allégations de M. [V], les pièces justificatives des diligences effectuées sont annexées à la requête (mails des 14 août et 11 septembre 2025 pour la demande de LPC, mail du 22 août 2025 à destination du consulat algérien pour transmission du routing, mails des 19 et 20 août 2025 concernant la prise d'emprinetes Eurodac)

En conséquence il y aura lieu de rejeter la fin de non recevoir tirée du défaut de mention des diligences consulaires dans le registre de rétention et de production de pièces utiles.

2/ Sur le moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement

L'article 15§4 de la directive " retour " précise que " lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ".

Il appartient au juge judiciaire d'apprécier, à chaque stade de la procédure, l'existence ou non d'une perspective raisonnable d'éloignement.

En l'espèce, le caractère fluctuant et évolutif des relations entre la France et l'Algérie ne permet pas, au stade d'une deuxième prolongation de la rétention administrative de M. [V], de conclure à l'absence de perspectives d'éloignement à destination de son pays d'origine, lequel l'a antérieurement reconnu comme l'un de ses ressortissants en délivrant un laissez-passer consulaire le 21 février 2025.

Le moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement sera donc rejeté.

Sur le moyen tiré du défaut de diligences :

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."

Il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n'est pas requis dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;

En l'espèce, l'énumération ci-dessus des pièces jointes à la requête de l'autorité préfectorale démontre la réalité des diligences effectuées par l'administration afin de permettre l'éloignement de M. [V] dans les meilleurs délais.

Le moyen tiré du défaut de diligences de l'administration sera rejeté.

En l'état des développements susvisés, il convient de confirmer l'ordonnance dont appel.

PAR CES MOTIFS